fr
Logo

Formation : surendettement du locataire

Date

mardi, 13 mai 2025

Heure

09:00 Europe/Madrid

Afficher dans mon fuseau horaire
Ce champ est obligatoire.
Découvrez nos podcasts immobilierhttps://music.amazon.de/podcasts/5d808be0-39b2-416d-b856-ca1edcc78fb4/les-clefs-du-droit-immobilier-en-2-minutes-chrono
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Souhaitez-vous être recontacté(e) pour inscrire plusieurs personnes ?
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Champs obligatoires
Si vous êtes déjà inscrit et ne trouvez pas votre e-mail de confirmation d'inscription, cliquez ici !
L’adresse e-mail est incorrecte. Veuillez vérifier votre e-mail.

Un e-mail de confirmation, contenant les références de connexion, a été envoyé à l’adresse indiquée.

Test de configuration système. Cliquez ici !

Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Formation de 2h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Tarif : 190 € HT / stagiaire venez à deux et bénéficiez de 7% de réduction
Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.
PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux gestionnaires immobiliers, agents immobiliers

OBJECTIFS

Comprendre la procédure de surendettement dans son ensemble.

Expliquer au client la situation de surendettement de son locataire 

Savoir répondre aux courriers de la commission de surendettement

Savoir contester les décisions d’effacement de dette.  

 


MOYENS PEDAGOGIQUES 
Animation par  un avocat en immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PRE-REQUIS :
Le stagiaire doit travailler dans l'immobilier et avoir 1 an d'expérience
Plan : 
La définition du surendettement 
Les conditions légales (type de débiteur / type de dette)
L’exigence de la bonne foi 
La procédure de surendettement (saisine, recevabilité et orientation des dossiers)
Le rôle de la Commission de surendettement 
La recevabilité de la demande 
L’orientation du dossier (plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel
ELAN: L’articulation entre le jeu de la clause résolutoire et la procédure de surendettement 
Les principes posés par la loi ELAN 
Les situations rencontrées 
La contestation du surendettement
 La procédure de contestation 
Les arguments à invoquer 


Mme Caroline SEBAG

Caroline SEBAG est avocat spécialisé dans les baux d'habitation et exerce à Paris. Son activité de formation est dédiée aux gestionnaires immobiliers au sein d'Immo-formation.
Voir d'autres événements de cet organisateur

Compatibilité du navigateur. Votre navigateur n’est pas compatible avec notre technologie audio-vidéo

Pour garantir la meilleure qualité possible, nous vous recommandons d’utiliser les versions actuelles des navigateurs Chrome, Safari, Firefox, Opera ou Edge et, sur votre portable, Safari et Chrome.

Pour une expérience fluide, nous vous conseillons fortement d’utiliser la toute dernière version des navigateurs Chrome, Safari, Firefox, Yandex, Opera ou Edge.

En savoir plus