Formation : surendettement du locataire

Datum

Dienstag, 13. Mai 2025

Zeit

09:00 Europe/Madrid

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Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h.

Formation de 2h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR

Tarif : 190 € HT / stagiaire venez à deux et bénéficiez de 7% de réduction

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PUBLIC CONCERNÉ

La formation s’adresse aux gestionnaires immobiliers, agents immobiliers

OBJECTIFS

Comprendre la procédure de surendettement dans son ensemble.

Expliquer au client la situation de surendettement de son locataire

Savoir répondre aux courriers de la commission de surendettement

Savoir contester les décisions d’effacement de dette.

MOYENS PEDAGOGIQUES

Animation par un avocat en immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PRE-REQUIS :

Le stagiaire doit travailler dans l'immobilier et avoir 1 an d'expérience

Plan :

La définition du surendettement

Les conditions légales (type de débiteur / type de dette)

L’exigence de la bonne foi

La procédure de surendettement (saisine, recevabilité et orientation des dossiers)

Le rôle de la Commission de surendettement

La recevabilité de la demande

L’orientation du dossier (plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel

ELAN: L’articulation entre le jeu de la clause résolutoire et la procédure de surendettement

Les principes posés par la loi ELAN

Les situations rencontrées

La contestation du surendettement

La procédure de contestation

Les arguments à invoquer

Frau Caroline SEBAG

Caroline SEBAG est avocat spécialisé dans les baux d'habitation et exerce à Paris. Son activité de formation est dédiée aux gestionnaires immobiliers au sein d'Immo-formation.

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