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Formation : VEFA et BEFA en immobilier d’entreprise : mode d'emploi

Date

jeudi, 27 mars 2025

Heure

09:30 Europe/Paris

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Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier QUALIOPI
Nos formations sont éligibles au décret 2016 dit ALUR
Elles valident les heures obligatoires pour le renouvellement des cartes professionnelles
Conditions :
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Tarif : 380€ HT par stagiaire ou bénéficiez de 7% de réduction su vous venez à 2 !

M. Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.

¨ Objectifs :

Appliquer le cadre juridique de la VEFA et du BEFA
Définir les obligations et les responsabilités des partie

¨ Moyens et supports pédagogiques : Animation par un juriste immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation.


PLAN : 

 I/ Le contexte de la vente en l’état futur d’achèvement 

          o secteur non protégé 
          o Différence avec le contrat de promotion immobilière 
          o La promesse de Vefa 
  II/ Les obligations du vendeur en l’état futur d’achèvement 
          o Obligation de renseignements 
          o Obligation de délivrance et d'achèvement (focus sur la garantie financière) 
          o L’obligation de garantie des vices (vices apparents et cachés) 
          o Les garanties et assurance liées aux constructions : garantie de parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie decennale 
III/  Les obligations de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement 
          o L’obligation principale : le paiement du prix 
          o Les obligations accessoires 
            IV/ Le bail en état futur d’achèvement 
          o Présentation générale 
          o Le contenu spécifique du BEFA : durée, données financières, mise à disposition et exécution forcée 
          o Les points à surveiller : conditions suspensives, délai, conditions financières étude d'un BEFA 

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