PLAN DE FORMATION

I/ Le mandat de gestion 

>Formalisme du mandat

­Règles générales (cause, objet, capacité) 

­Règles spéciales : mandat écrit

­Mentions obligatoires : durée, la rémunération, n° d’inscription au registre

 > Obligations des parties

­Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et obligation d’information

­Obligations du client  : devoir de coopération et paiement de la rémunération—les honoraires de gestion

 > Extinction du mandatI

II/ La loi du 6 juillet 1989 depuis la loi ALUR 

>Le champ d’application de la loi
>Caractère d’Ordre Public de la Loi (Art. 2)

Choix du locataire et formation du contrat
- Le choix de la candidature : Les interdictions légales ; la discrimination interdite (2h de formation obligatoires)

- Les pièces, la capacité, les annexes, le contrat-type, la durée du bail  
- Les obligations des parties

´ Gestion courante du contrat de location
- Le loyer , les charges 
Focus sur la participation financières du locataire aux travaux

´ La fin du contrat de bail
> Les différents types de congés : conditions de fond et de forme
- Congé par le bailleur  et le droit de préemption du locataire
- Le congé délivré par le locataire
-La résiliation du bail

III/Les nouveautés ELAN 

- Bail mobilité
- bail intergénérationnel 
- punaise de lit 
- mise en demeure

Focus sur les passoires thermiques et le rôle des gestionnaires