Formation : les points clefs de la location saisonnière

Date

mardi, 9 juillet 2024

Heure

14:30 Europe/Paris

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Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier certifié QUALIOPI

Nos formations valident votre obligation de formation continue (décret 2016 dit ALUR)

Conditions :

- Prix : 190€ HT / pers

- Horaires : 14h à 16h

Objectifs :

- Bien connaître le dispositif légal et réglementaire de la location saisonnière

- Maîtriser la rédaction des documents contractuels (offre, état descriptif, contrat de location...)

Moyens pédagogiques : Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par une étude du modèle d'acte Tissot

Public : gestionnaire locatif

Pré-requis : aucun

Durée : 2h

Plan :

LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Le Code Civil (art 1708)

La loi Hoguet et sa définition de la location saisonnière

Les articles L324-1 et suivant du Code de tourisme

Les arrêtés du 16 mai et 8 juin 1967

Les différentes réglementations annexes (sécurité, accessibilité, copropriété, usage)

LES DOCUMENTS CONTRACTUELS

- L'information préalable (descriptif)

- La formation du contrat (envoi d'une offre, acceptation, versement d'un acompte ou d'arrhes)

- Le contenu du contrat écrit (état des lieux, description du bien, prix, durée...)

- Les clauses abusives

- Les droit et obligations du bailleur et du preneur

ASPECTS FISCAUX (imposition des revenus, taxe de séjour)

QUELQUES MOTS SUR LES DIFFERENTS TYPE DE LOCATION : MEUBLE DE TOURISME ? GÏTES et MAISON D'HOTES

M. Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.

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