PLAN DE FORMATION

I/ Le mandat de gestion 

A/Formalisme du mandat

­Règles générales (cause, objet, capacité) 

­Règles spéciales : mandat écrit

­Mentions obligatoires : durée, la rémunération, n° d’inscription au registre

B/ Obligations des parties

­Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et obligation d’information

­Obligations du client  : devoir de coopération et paiement de la rémunération—les honoraires de gestion

 C/ Extinction du mandat

Focus sur le traitement RGPD en gestion locative

II/ La loi du 6 juillet 1989 depuis la loi ALUR 

>Le champ d’application de la loi
Caractère d’Ordre Public de la Loi (Art. 2)

A/Le choix du locataire et formation du contrat
-Le choix de la candidature : Les interdictions légales ; la discrimination interdite (2h de formation obligatoires)

B/Les pièces, la capacité, les annexes, le contrat type, la durée du bail  
- Les obligations des parties

C/´ gestion courante du contrat de location
- Le loyer , les charges 
- L'encadrement des loyers 
- L'effet des passoires thermiques sur le loyer 

´D/ la fin du contrat de bail
> Les différents types de congés : conditions de fond et de forme
- Congé par le bailleur  et le droit de préemption du locataire
- Le congé délivré par le locataire
-La résiliation du bail