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Formation : Indemnité d'éviction et bail commercial

Date

jeudi, 20 mars 2025

Heure

09:30 Europe/Paris

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Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier QUALIOPI
Nos formations sont éligibles au décret 2016 dit ALUR
Elles valident les heures obligatoires pour le renouvellement des cartes professionnelles
Conditions :
- Horaires : 9h30 - 13h00
- Tarif : 190€ HT par stagiaire ou bénéficiez de 7% de réduction su vous venez à 2 !

M. Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.

Objectif pédagogique et opérationnel
Connaître les faits générateurs de l’indemnité d’éviction
Maîtriser l’ensemble des éléments permettant de la calculer
Appréhender l’ensemble de la procédure : de la fixation au règlement
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Alternance d’exposés et de cas pratiques
Exemples concrets
Projection du support de formation
Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence  
Public
Consultants en transaction

PLAN

1. A quel moment intervient l’indemnité d’éviction dans le cadre du bail commercial ?

Résiliation amiable

Résiliation triennale : droit de reprise

Congés sans offre de renouvellement/refus de renouvellement

Exemples concrets

 

2. L’INDEMNITE D’EVICTION : COMMENT LA FIXER ?

Ses caractéristiques juridiques

Initiateur de l’action – débiteur et créancier de l’indemnité

Indemnité de transfert ou de remplacement : Le transfert du fonds et la perte du fonds (dans quelles situations ?)

Situations dans lesquelles le bailleur est exempt du versement de l’indemnité

L’évaluation des indemnités principales et accessoires

 

3. PROCEDURES ET SUITE

La procédure de fixation

Le droit de repentir

Le règlement et le droit au maintien dans les lieux pour le preneur

 

 

 








 

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