Introduction

Identifier les raisons de l’impayé et proposer des solutions amiables

I/ maitriser les clauses du bail utiles au recouvrement des loyers

- Clause résolutoire
- Clause de solidarité (la question des violences conjugales avec la loi ELAN).

II/ le traitement judiciaire de l’impayé

- L’assignation (distinction FOND/ REFERE)
- L’injonction de payer

III/ suivre l’exécution de la décision de justice

-La procédure de reprise du logement vacant
- Les différentes étapes de la procédure d’expulsion
- Le recouvrement des sommes dues

IV/ gérer les situations a risque

- Le surendettement du locataire
- Le décès du locataire et l’abandon du logement