Formation de 7h00 validant
les heures obligatoires de formation ALUR
Horaires : 9h15 à
17h15
Prix : 380€HT/stagiaire ou
bénéficiez de 7% de réduction si vous venez à 2
!
Le coût de
formation peut faire l'objet d'une prise en
charge.
PUBLIC VISE
:
Notaire, rédacteur, promoteur
immobilier, juriste immobilier, agent immobilier, marchand de
biens.
OBECTIFS
:
Acquérir des notions fondamentales en urbanisme
Distinguer les différents acteurs du droit de
l’urbanisme
Connaître les règles contentieuses de l'urbanisme et
appréhender les nouveautés suite à la loi ELAN
PLAN
/
I/ CARTOGRAPHIE ET CONTENU DES DOCUMENTS
D’URBANISME
Savoir différencier les normes d'urbanisme en fonction
des territoires
Le règlement national d'urbanisme, la Carte communale
et le PLU
Règles particulières d’urbanisme : implantation des
bâtiments, servitudes
II/ LES DEMARCHES PREALABLES A LA DEMANDE
D'AUTORISATION
Pourquoi faire une demande Note de renseignement
d'urbanisme ?
Différencier le certificat d'urbanisme de projet de
l'informatif
III/ LE REGIME GENERAL DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE
:
La demande d'autorisation : régime juridique, délai
d'instruction
L'autorisation : sa durée, sa mise en œuvre, son
opposabilité
L'affichage : délais
IV/ LES DIFFERENTES AUTORISATIONS DE
CONSTRUIRE
Le champ d'application de la déclaration
préalable
Les permis : distinguer les différents permis liés à
la construction ou l'aménagement
Le transfert de permis : quel intérêt ?
V/ LES RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION
D’URBANISME
Le recours gracieux et ses conséquences
Le recours contentieux et le déféré
préfectoral
La preuve de la forclusion et le certificat de
non-recours
VI/ LE RETRAIT D’UNE AUTORISATION
D’URBANISME
Le retrait d’une autorisation illégale
Le retrait d’une autorisation obtenue par
fraude
Le certificat de non retrait
