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Formation : Cession de droit au bail et vente de fonds de commerce

Date

mercredi, 8 avril 2026

Heure

09:00 Europe/Madrid

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Horaires :  09h-12h30
Tarif 250€ HT / Stagiaire 
Nos formations valident les heures ALUR et peuvent faire l'objet d'une prise en charge 
Immo-formation est un organisme de formation spécialisé en immobilier et certifié QUALIOPI
ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 3 heures 30 de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Ordre du jour des événements

Formation cession de droit au bail et vente de fonds de commerce


Objectifs de la formation : 

Comprendre le mécanisme du bail commercial
Savoir distinguer la cession de fonds de commerce par rapport à celle du droit au bail

 

Plan

  1. I. Rappel sur le bail commercial 

    • Champ d’application du bail commercial  
    • La garantie solidaire sur les loyers  
    • Les indemnités de despécialisation en cas de cession  
    • La renégociation du bail en cas de cession


    II. La cession de bail 

    • Le principe d’interdiction de la cession de bail  
    • L’autorisation contractuelle possible  
    • L’agrément du bailleur  
    • Le refus du bailleur  
    • Les formalités post-cession 
    • La fiscalité de la cession


    III. La cession de fonds de commerce 

    • Le principe de liberté de cession de fonds de commerce  
    • L’encadrement de la cession par des clauses d’agrément  
    • L’inopposabilité de la cession et le refus de cession  
    • Les formalités post-cession 
    • La fiscalité de la cession

M. Samuel ZEITOUN

Samuel ZEITOUN est avocat spécialisé en immobilier. Il intervient principalement tant en conseil qu'en contentieux en droit des baux commerciaux et en droit de l'urbanisme. Avec Immo-formation.fr, il souhaite désormais apporter aux professionnels de l'immobilier de la clarté et de la lisibilité à des matières complexes mais aussi, si possible, quelques réflexes pratiques à adopter.
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