Formation : Cession de droit au bail et vente de fonds de commerce

Дата

Пятница, 2 Октября 2026

Время

09:00 Europe/Madrid

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Horaires : 09h-12h30

Tarif 250€ HT / Stagiaire

Nos formations valident les heures ALUR et peuvent faire l'objet d'une prise en charge

Immo-formation est un organisme de formation spécialisé en immobilier et certifié QUALIOPI

ACTION DE FORMATION :

Cette formation valide 3 heures 30 de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Программа мероприятия

Formation cession de droit au bail et vente de fonds de commerce

Objectifs de la formation :

Comprendre le mécanisme du bail commercial
Savoir distinguer la cession de fonds de commerce par rapport à celle du droit au bail

Plan

I. Rappel sur le bail commercial
- Champ d’application du bail commercial
- La garantie solidaire sur les loyers
- Les indemnités de despécialisation en cas de cession
- La renégociation du bail en cas de cession
II. La cession de bail
- Le principe d’interdiction de la cession de bail
- L’autorisation contractuelle possible
- L’agrément du bailleur
- Le refus du bailleur
- Les formalités post-cession
- La fiscalité de la cession
III. La cession de fonds de commerce
- Le principe de liberté de cession de fonds de commerce
- L’encadrement de la cession par des clauses d’agrément
- L’inopposabilité de la cession et le refus de cession
- Les formalités post-cession
- La fiscalité de la cession

Г-н Samuel ZEITOUN

Samuel ZEITOUN est avocat spécialisé en immobilier. Il intervient principalement tant en conseil qu'en contentieux en droit des baux commerciaux et en droit de l'urbanisme. Avec Immo-formation.fr, il souhaite désormais apporter aux professionnels de l'immobilier de la clarté et de la lisibilité à des matières complexes mais aussi, si possible, quelques réflexes pratiques à adopter.

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