Formation : Cession de droit au bail et vente de fonds de commerce

Data

venerdì, 2 ottobre 2026

Orario

09:00 Europe/Madrid

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Horaires : 09h-12h30

Tarif 250€ HT / Stagiaire

Nos formations valident les heures ALUR et peuvent faire l'objet d'une prise en charge

Immo-formation est un organisme de formation spécialisé en immobilier et certifié QUALIOPI

ACTION DE FORMATION :

Cette formation valide 3 heures 30 de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Programma

Formation cession de droit au bail et vente de fonds de commerce

Objectifs de la formation :

Comprendre le mécanisme du bail commercial
Savoir distinguer la cession de fonds de commerce par rapport à celle du droit au bail

Plan

I. Rappel sur le bail commercial
- Champ d’application du bail commercial
- La garantie solidaire sur les loyers
- Les indemnités de despécialisation en cas de cession
- La renégociation du bail en cas de cession
II. La cession de bail
- Le principe d’interdiction de la cession de bail
- L’autorisation contractuelle possible
- L’agrément du bailleur
- Le refus du bailleur
- Les formalités post-cession
- La fiscalité de la cession
III. La cession de fonds de commerce
- Le principe de liberté de cession de fonds de commerce
- L’encadrement de la cession par des clauses d’agrément
- L’inopposabilité de la cession et le refus de cession
- Les formalités post-cession
- La fiscalité de la cession

Sig. Samuel ZEITOUN

Samuel ZEITOUN est avocat spécialisé en immobilier. Il intervient principalement tant en conseil qu'en contentieux en droit des baux commerciaux et en droit de l'urbanisme. Avec Immo-formation.fr, il souhaite désormais apporter aux professionnels de l'immobilier de la clarté et de la lisibilité à des matières complexes mais aussi, si possible, quelques réflexes pratiques à adopter.

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