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Formation : surendettement du locataire

Data

martedì, 13 maggio 2025

Orario

09:00 Europe/Madrid

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Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Formation de 2h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Tarif : 190 € HT / stagiaire venez à deux et bénéficiez de 7% de réduction
Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.
PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux gestionnaires immobiliers, agents immobiliers

OBJECTIFS

Comprendre la procédure de surendettement dans son ensemble.

Expliquer au client la situation de surendettement de son locataire 

Savoir répondre aux courriers de la commission de surendettement

Savoir contester les décisions d’effacement de dette.  

 


MOYENS PEDAGOGIQUES 
Animation par  un avocat en immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PRE-REQUIS :
Le stagiaire doit travailler dans l'immobilier et avoir 1 an d'expérience
Plan : 
La définition du surendettement 
Les conditions légales (type de débiteur / type de dette)
L’exigence de la bonne foi 
La procédure de surendettement (saisine, recevabilité et orientation des dossiers)
Le rôle de la Commission de surendettement 
La recevabilité de la demande 
L’orientation du dossier (plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel
ELAN: L’articulation entre le jeu de la clause résolutoire et la procédure de surendettement 
Les principes posés par la loi ELAN 
Les situations rencontrées 
La contestation du surendettement
 La procédure de contestation 
Les arguments à invoquer 


Sig.ra Caroline SEBAG

Caroline SEBAG est avocat spécialisé dans les baux d'habitation et exerce à Paris. Son activité de formation est dédiée aux gestionnaires immobiliers au sein d'Immo-formation.
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