Objectifs :
- Bien connaître le dispositif légal et
réglementaire de la location saisonnière
- Décryptage des nouvelles dispositions de la
loi Le Meur 2024 : ce qui change pour les autorisations, les
déclarations et les obligations locales.
- Maîtriser la rédaction des documents
contractuels (offre, état descriptif, contrat de location...)
- Focus sur la nouvelle fiscalité du statut
LMNP et LMP
Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours
projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports
théoriques appuyés par une étude de cas
Public : Propriétaire
pratiquant la location saisonnière. Dirigeant ou collaborateur de
service de conciergerie. Agent immobilier. Gestionnaire
locatif.
Durée : 3h
LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Le Code Civil (art 1708)
La loi Hoguet et sa définition de la
location saisonnière
Les articles L324-1 et suivant du Code
de tourisme
Les arrêtés du 16 mai et 8 juin 1967
Les différentes réglementations annexes
(sécurité, accessibilité, copropriété, changement d’usage)
FOCUS SUR LA LOI DU 9 NOVEMBRE
2024
- La
modification de la réglementation sur le changement d’usage
-
Formalités : déclaration et enregistrement
- Décence
énergétique
- Servitude
de résidence principale
- Copropriété
et location touristique
- Sanction
pour les auteurs et les intermédiaires
LES DOCUMENTS
CONTRACTUELS
- Les annonces en ligne
- L'information préalable (descriptif)
- La formation du contrat (envoi d'une offre,
acceptation, versement d'un acompte ou d'arrhes)
- Le contenu du contrat écrit (état des lieux,
description du bien, prix, durée...)
- Les clauses abusives
- Les droit et obligations du bailleur et du
preneur
ASPECTS FISCAUX (imposition
des revenus statut LMP et LMNP, taxe de séjour)
