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Locations meublées touristiques : maîtrisez les dernières réglementations et accompagnez vos clients

Date

Tuesday, January 21, 2025

Time

09:30 AM Europe/Madrid

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       Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Formation de 3h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Horaires :  9h30 à 12h30
Tarif : 190 € HT / stagiaire ou bénéficiez de 7% si vous venez à 2 !
Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

Objectifs :

- Bien connaître le dispositif légal et réglementaire de la location saisonnière 

- Décryptage des nouvelles dispositions de la loi Le Meur 2024 : ce qui change pour les autorisations, les déclarations et les obligations locales.

- Maîtriser la rédaction des documents contractuels (offre, état descriptif, contrat de location...)

- Focus sur la nouvelle fiscalité du statut LMNP et LMP

Moyens pédagogiques : Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par une étude de cas

Public : Propriétaire pratiquant la location saisonnière. Dirigeant ou collaborateur de service de conciergerie. Agent immobilier. Gestionnaire locatif.

Durée : 3h

LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Le Code Civil (art 1708)

 La loi Hoguet et sa définition de la location saisonnière

 Les articles L324-1 et suivant du Code de tourisme

Les arrêtés du 16 mai et 8 juin 1967

Les différentes réglementations annexes (sécurité, accessibilité, copropriété, changement d’usage)

FOCUS SUR LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2024

-          La modification de la réglementation sur le changement d’usage

-          Formalités : déclaration et enregistrement

-          Décence énergétique

-          Servitude de résidence principale

-          Copropriété et location touristique

-          Sanction pour les auteurs et les intermédiaires

LES DOCUMENTS CONTRACTUELS

- Les annonces en ligne

- L'information préalable (descriptif)

- La formation du contrat (envoi d'une offre, acceptation, versement d'un acompte ou d'arrhes)

- Le contenu du contrat écrit (état des lieux, description du bien, prix, durée...)

- Les clauses abusives

- Les droit et obligations du bailleur et du preneur

ASPECTS FISCAUX (imposition des revenus statut LMP et LMNP, taxe de séjour)

 

Mr Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.