Logo

Formation : La vente en bloc et à la découpe d'un immeuble d'habitation

Date

Tuesday, March 22, 2022

Time

09:30 AM Europe/Paris

Convert to my timezone
This field is required.
This field is required.
This field is required.
This field is required.
This field is required.
This field is required.
Required fields
If you have already registered and can't locate your registration confirmation email, click here!
The email address is incorrect. Please double-check your email address.

A confirmation email with logging details has been sent to the provided email.

System configuration test. Click here!

Pour avoir accès à la salle de formation nous vous demandons de vous inscrire sur cette page afin de valider votre présence.

Ensuite, vous recevrez un mail dans lequel il vous suffira de cliquer sur " rejoindre" pour accéder à la salle et au document à télécharger.

Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier Datadocké
Nos formations sont éligibles au décret 2016 dit ALUR

Conditions :
- Prix : 380€ HT / pers
- Horaires : 09h30-17h30
OBJECTIFS
Savoir déterminer et mettre en œuvre la procédure applicable à la cession en bloc et découpe
Maîtriser les législations de vente en bloc ou par lots de biens à usage d’habitation
PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux marchands de biens, asset manager, gestionnaires d’actifs (SCPI…), agents immobiliers, notaires et collaborateurs. 
ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
PLAN

I/ LA RÉGLEMENTATION DE LA VENTE PAR LOTS OU VENTE « À LA DÉCOUPE »

Avant -propos sur les deux accords collectifs et leur entrée en vigueur


1- Cas où les accords collectifs sont applicables

- Bailleurs concernés : Signataires de l'accord d'origine, extension à de nouvelles catégories de bailleurs, les conséquences

- Les opérations immobilières visées : le seuil déclenchant la procédure, la vente concernant un même immeuble, quid de la vente précédée d'un congé

          Focus actualité jurisprudentielle : l'accord collectif peut- il s'appliquer sans congé-vente ?


2- La procédure de mise en vente

- La Procédure d'information avant congés vente : l’informations et la concertation avec les associations de locataires, l’information individuelle des locataires, l’information collective, information du maire

           Focus  :  documents à fournir ; « retro-planning » d'une opération de vente à la découpe sera présenté


- Les mesures de protection des locataires :  la prorogation du contrat , l’acquisition du logement par un proche du locataire, le relogement du locataire, le maintien dans les lieux du locataire


- Délivrance des offres de vente et du congé : délivrance d'une offre de vente conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, deuxième temps : congé de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les sanctions pour non-respect des procédures 

              

II/ LA RÉGLEMENTATION DE LA « VENTE EN BLOC » 


1- Conditions d'application du nouveau droit de préemption

- Application en cas de vente ou de cession de parts

- Usage de l'immeuble vendu

- Nombre de logements compris dans l'immeuble vendu

- Vente en totalité et en une seule fois

             

2- Exceptions au droit de préemption

-  L’engagement du vendeur à proroger les baux,  lien de parenté ou d'alliance entre vendeur et acquéreur, l’exercice d'un droit de préemption prévu par le Code de l'urbanisme


3-  Mise en pratique du droit de préemption principale 

- Notification à la commune

- Notification aux locataires


4-  Droit de préemption subsidiaire

- Cas d'application , modalités de l'offre

- Suite de la notification et sanction en son absence

 

5-  Avantage fiscal

- fixation du taux réduit par les collectivités concernées

- l’engagement de l'acquéreur


Presenter

Mr Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.