Formation : VEFA et BEFA en immobilier d’entreprise : mode d'emploi

Date

Thursday, March 27, 2025

Time

09:30 AM Europe/Paris

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Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier QUALIOPI

Nos formations sont éligibles au décret 2016 dit ALUR

Elles valident les heures obligatoires pour le renouvellement des cartes professionnelles

Conditions :

- Horaires : 9h30 - 17h30

- Tarif : 380€ HT par stagiaire ou bénéficiez de 7% de réduction su vous venez à 2 !

Mr Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.

¨ Objectifs :

Appliquer le cadre juridique de la VEFA et du BEFA
Définir les obligations et les responsabilités des partie

¨ Moyens et supports pédagogiques : Animation par un juriste immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation.

PLAN :

I/ Le contexte de la vente en l’état futur d’achèvement

o secteur non protégé

o Différence avec le contrat de promotion immobilière

o La promesse de Vefa

II/ Les obligations du vendeur en l’état futur d’achèvement

o Obligation de renseignements

o Obligation de délivrance et d'achèvement (focus sur la garantie financière)

o L’obligation de garantie des vices (vices apparents et cachés)

o Les garanties et assurance liées aux constructions : garantie de parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie decennale

III/ Les obligations de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement

o L’obligation principale : le paiement du prix

o Les obligations accessoires

IV/ Le bail en état futur d’achèvement

o Présentation générale

o Le contenu spécifique du BEFA : durée, données financières, mise à disposition et exécution forcée

o Les points à surveiller : conditions suspensives, délai, conditions financières étude d'un BEFA

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