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Formation - Urbanisme II : Autorisation et contentieux de l'urbanisme

Date

Friday, May 21, 2021

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Date : 21 mai 2021  - 9h00 à 17h00
Tarif : 350 € / stagiaire net de taxe

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux agents immobiliers, juristes immobiliers, avocats, notaire, développeurs fonciers.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique.

OBJECTIFS
- Connaitre les différentes procédures de contentieux liés aux autorisations d'urbanisme
- Maîtriser le contentieux des autorisation d'urbanisme 
- Appréhender l’ensemble des modifications apportées par les lois ALUR et ELAN

MOYENS PEDAGOGIQUES 
Animation par  un avocat immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation 

PRE-REQUIS :
 1 an d'expérience
Presenter

Mr Samuel ZEITOUN

Samuel ZEITOUN est avocat spécialisé en immobilier. Il intervient principalement tant en conseil qu'en contentieux en droit des baux commerciaux et en droit de l'urbanisme. Avec Immo-formation.fr, il souhaite désormais apporter aux professionnels de l'immobilier de la clarté et de la lisibilité à des matières complexes mais aussi, si possible, quelques réflexes pratiques à adopter.
PLAN

INTRODUCTION : 

A. Les règles nationales et locales d'urbanisme 
- RNU / DTADD 
- PLU / SCOT / SUP 

B. La hiérarchie des normes 
- prise en compte / compatibilité / conformité 

I/ LES AUTORISATIONS D'URBANISME 

A. LE CERTIFICAT D'URBANISME 
- Les deux types de certificat
- L'expérimentation du certificat de projet 

B. LE PERMIS DE CONSTRUIRE 
- champ d'application
- dossier de PC
- instruction de la demande
- exécution du PC 

Focus : Les autorisation d'urbanisme commercial

II / LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME 

A. LE PRECONTENTIEUX 
- Recours gracieux ou hiérarchique 

B. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- Délai de recours 
- Intérêt à agir 
- Référé suspension 

C. LE CONTENTIEUX DES ACTES REGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELS 
- Le contentieux du PLU ; 
- Permis de construire (légalité externe et interne). 

D. LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE DE L'URBANISME 
- L'action en troubles anormaux du voisinage ; 
- L'action sur le fondement d'une servitude de droit privé ;
- L'action en démolition 

Focus : La négociation sur recours contentieux