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Formation : Savoir vendre et sécuriser la vente d'un lot de copropriété

Date

Friday, February 4, 2022

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Horaires : 9h00 à 17h00
Tarif : 380 € HT / stagiaire

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PUBLIC VISE : 
agent immobilier et habilités en transaction immobilière
OBECTIFS : 

Acquérir des notions fondamentales en copropriété

Savoir auditer un immeuble au regard de son organisation juridique

Connaître les pièces essentielles à la purge du délai de rétractation et améliorer les relations avec les autres acteurs de la vente immobilière

MOYENS PEDAGOGIQUES 
Animation par  un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation
PRE-REQUIS :
Le stagiaire doit travailler dans l'immobilier sans minima d'expérience

PLAN / 
INTRODUCTION :
Naissance de la copropriété à la sortie de la loi ELAN et de l'ordonnance du 30 octobre 2019

I/ Le droit de propriété en copropriété 
La propriété du lot privatif à double composante : savoir expliquer les règles du droit de propriété en copropriété 
Le cas du lot avec jouissance privative sur une partie commune quelles incidence? 

II/ Mener un audit du bien 
Les actes de référence en copropriété : quelle utilité pratique? 
L'existence d'une ASL, quel effet ? 
La présence d'un locataire et la purge du droit de préemption
La révélation de travaux et leur autorisation préalable : quels sont les travaux nécessitant l'accord de l'Assemblée Générale, comment réagir face à des travaux non autorisés
Focus sur les questions à poser au copropriétaire vendeur
III/ Les précautions en matière de vente de lot de copropriété :
La vente du lot de copropriétaire à l'un des copropriétaire : quelles vérification? 
La gestion d'une Assemblée Générale  tenue entre le compromis et la vente
L'état de la situation financière du copropriétaire vendeur : le pré-état daté 
IV/ Les documents permettant de faire courir le délai de rétractation  et les éléments sécurisant la cession d'un lot de copropriété 

Application de l'article L71-2 du CCH : savoir distinguer les documents impératifs des documents délivrés à titre simplement informatifs - l'utilité de l'extranet

focus sur la vente de lot de copropriété accessoire

Les finances : Le sort des fonds déposés sur le compte copropriétaire (Savoir distinguer le fonds de roulement du fonds de travaux)

Le sort des décisions prises en AG avant la cession, la représentation en AG par l’acquéreur

V/ Les suite de la cession du lot de copropriété : 

Avis de mutation et opposition du syndic, radiation des hypothèques par le syndic (nouvelle procédure) 





Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendante en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'années en tant que juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM, BRS.
I/ Notions fondamentales et distinction  AVEC D’AUTRES TYPE DE CONTRAT
- Distinction avec la V.I.R. et la vente à terme
- La délimitation du secteur protégé

II/ Le contrat préliminaire dit "contrat de réservation"
- Les éléments obligatoires
- Les éléments financiers du contrat : le dépôt de garantie, la condition suspensive de prêt
- Les obligations des parties au contrat : l'importance du moment où l'on signe le contrat de réservation
Focus sur les travaux à achever en VEFI (ELAN) - obligations du promoteur—décret

III/ Le contrat de VEFA
A/ Le dossier de pièces
- Quand signer ?
- Analyse de la liste des vérifications préalables 
- La GFA et le rôle de l’administrateur (ELAN)

B/ Les obligations du vendeur
- L’achèvement de l’immeuble
- La conformité et la qualité de l’immeuble

C/ Les obligations de l’acheteur
- Le paiement du prix
- La grille des paiements
- Assurer la véracité des attestations d’avancement des travaux ?

D/ La gestion des différents entre les parties
- La question de la date de livraison
- Les réserves

Illustration par des cas pratiques