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Formation : Savoir rédiger des compromis

Date

Tuesday, November 9, 2021

Time

09:30 AM Europe/Paris

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Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR

Date: 9 novembre 2021 - 9h30 à 17h30

Tarif: 380 € HT / stagiaire 

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge


ÉTAU PUBLIC: 

La formation s'adresse aux agents immobiliers qui rédigent ou souhaite rédiger promesse de vente, ou comprendre leurs projets de promesse rédigés par les notaires.


OBECTIFS: 

Maîtriser les règles des avant-contrats (compromis ou promesse unilatérale de vente)

Maîtriser les risques de la phase de contrat de négociation et de la conclusion de l'avant afin de sécuriser la vente

Savoir rédiger les modèles types (Tissot ...) 


MOYENS PEDAGOGIQUES: 

Animation par un juriste spécialisé dans l'immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d'un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation.

Presenter

Mr Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.
PLAN 

POURQUOI ETABLIR UN AVANT-CONTRAT ?
- Définition des différents avant-contrats : offre, promesse unilatérale d’achat, promesse unilatérale de vente, compromis
- Présentation des différentes stratégies pour un formalisme, un contenu, et des effets distincts envers les parties et les tiers

AVANT-PROPOS : CE QUI PRECEDE L'AVANT-CONTRAT ?
- La notion de pourparlers : Quand est-on définitivement engagé ? Rupture des pourparlers
- La notion d’offre, de pollicitation, d’appel d’offre, d’acceptation, de lettre d’intention, d’accord de confidentialité
- Le renouveau du pacte de préférence : contenu et exécution 
- Les incidences de la réforme du droit des obligations

LA DISTANCIATION ENTRE LE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT LA FORMATION DU CONTRAT
- Les règles communes entre promesse unilatérale et compromis 
- Les règles spécifiques aux avant-contrats SSP 
- Le cas des promesses unilatérales croisées valant compromis

LA DISTANCIATION ENTRE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT LE CONTENU DU CONTRAT
- Les règles communes entre la PUV et le compromis : description du bien et du prix (clause de révision), mention des parties 
- Faculté de cession et de substitution, les annexes obligatoires, les conditions relatives à la situation locative (droit de préemption du locataire, loi Aurillac …), les conditions suspensives (prêt, permis de construire ...)
- Les clauses spécifiques à chaque avant-contrat

LA DISTINCTION ENTRE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT L'EXECUTION DU CONTRAT
- Effets entre les parties : exécution forcée et caducité
- Effet envers les tiers : transmission de la promesse

Focus sur l’opposabilité aux tiers en cas de publicité foncière : des effets divergents entre la promesse unilatérale, le pacte de préférence et le compromis – l’apport de la réforme des contrats

ETUDE ET AIDE A LA REDACTION D'UN DOCUMENT TYPE (Type Tissot ...)