Formation : Rédaction du bail commercial "fondamentaux et actualité "

Date

Thursday, December 1, 2022

Time

09:30 AM Europe/Paris

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Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier certifié QUALIOPI

Nos formations sont éligibles au décret 2016 dit ALUR et peuvent faire l'objet d'une prise en charge

Conditions :

- Horaires : 9h30-17h30

- Tarif : 380€ HT par stagiaire

PLAN :

1- Cadre juridique du statut
Le champ d’application Les conditions pour bénéficier du droit au statut
Distinguer le bail commercial du bail professionnel
Les baux hors statut

2- Droits et obligations des parties
L'obligation de délivrance du bailleur
Les aménagements contractuels
Le nouveau régime des sanctions des clauses contraires au statut

3- Le loyer et les charges
La révision triennale – les clauses d'indexation ILC/ICC/ILAT
La révision légale et les clauses d’échelle mobile
Les charges locatives : décret du 3 novembre 2014 - les clauses du bail et la jurisprudence

4- Le changement de destination des locaux
Les activités connexes et complémentaires – le changement d'activité : la demande de déspécialisation

5- Cession et sous-location
Le droit commun et les nouveaux cas de transmission légale du droit au bail

6- Réparations et entretien depuis le décret du 3 novembre 2014
Les grosses réparations
La mise en conformité des locaux
Les réparations nécessitées par la vétusté

7- Les annexes au bail commercial
Les diagnostics
L’annexe environnementale
Les nouvelles informations obligatoires depuis les lois Pinel et Macron (état des lieux - programme travaux informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées)

8- La résiliation du bail
La clause résolutoire - résiliation judiciaire et amiable
Fin du bail et renouvellement
Le congé

8- La demande de renouvellement :
les conditions pour en bénéficier,
La tacite prolongation
Cas de vente des locaux : le nouveau droit de préférence du preneur
Le loyer du bail renouvelé
La fixation à la valeur locative

9- Le refus de renouvellement
Les modalités du refus du renouvellement
Le droit de reprise ?
L'indemnité d'éviction – sa fixation

10- Le décret tertiaire du 22 juillet 2019
Objectifs des mesures en matière d'impact environnemental
Les biens visés par cette réglementation
Comment se répartissent les obligations entre bailleur/propriétaire et locataire
Les sanctions et modalités de contrôle

Presenter

Mr Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.

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