Formation : Maitriser le processus et le régime juridique de la VEFA

Date

Tuesday, June 11, 2024

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.

Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h.

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR

Horaires : 9h15 à 17h15

Tarif : 380 € HT / stagiaire ou bénéficiez de 7% si vous venez à 2 !

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PUBLIC CONCERNÉ

La formation s’adresse aux promoteurs immobiliers, collaborateurs en étude notariale, commerciaux en immobilier, agents commerciaux mandatés pour la commercialisation des biens en VEFA.

Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière, notamment les dispositions de la loi ELAN.

OBJECTIFS

Appréhender l’ensemble des phases de la VEFA du contrat de réservation à la livraison

Avoir des réflexes juridiques sur le sujet.

Appréhender la vente en l'état future d'inachèvement - VEFI

MOYENS PEDAGOGIQUES

Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PRE-REQUIS :

Le stagiaire doit travailler dans l'immobilier et avoir 1 an d'expérience

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendante en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'années en tant que juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM, BRS.

I/ Notions fondamentales et distinction AVEC D’AUTRES TYPE DE CONTRAT

- Distinction avec la V.I.R. et la vente à terme

- La délimitation du secteur protégé

II/ Le contrat préliminaire dit "contrat de réservation"

- Les éléments obligatoires

- Les éléments financiers du contrat : le dépôt de garantie, la condition suspensive de prêt

- Les obligations des parties au contrat : l'importance du moment où l'on signe le contrat de réservation

Focus sur les travaux à achever en VEFI (ELAN) - obligations du promoteur—décret

III/ Le contrat de VEFA

A/ Le dossier de pièces

- Quand signer ?

- Analyse de la liste des vérifications préalables

- La GFA et le rôle de l’administrateur (ELAN)

B/ Les obligations du vendeur

- L’achèvement de l’immeuble

- La conformité et la qualité de l’immeuble

C/ Les obligations de l’acheteur

- Le paiement du prix

- La grille des paiements

- Assurer la véracité des attestations d’avancement des travaux ?

IV/ Les garanties de construction :

Les garanties liées à la phase de réception

Les garanties liées à la livraison

Illustration par des cas pratiques

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