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FORMATION : Maîtriser la copropriété après la loi ELAN [2 et 7 octobre - 9h - 12h30] - 1

Date

Friday, October 2, 2020

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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                                         Le paiement peut être réalisé par  VIREMENT BANCAIRE 
TARIF : 350€/stagiaire - nos formations sont dispensées en 2 demi-journées et valide les heures de formation ALUR

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Dates: 2 octobre 2020 -  Horaires : 09h0-12h30 -  7 octobre 2020 : 9h00-12h30

OBJECTIFS
- Maîtriser les règles de fonctionnement de la copropriété depuis loi ELAN
- Maîtriser l’ensemble des modifications apportées par la loi ALUR
- Prendre connaissance des changements à intervenir par ordonnance (Loi Elan)

Moyens pédagogiques :  
Animation par  un juriste spécialisé dans l’immobilier. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, syndic de copropriété, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilier
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation et des réformes actuelles comme la loi ELAN, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

PRE-REQUIS : le stagiaire doit travailler dans un service copropriété.

PLAN D'INTERVENTION

1.DÉFINITION DE LA COPROPRIÉTÉ REVISITÉE PAR L'ORDONNANCE
- la copropriété et les immeubles à destination d'habitation
- l'alternative "encadrée" : la division en volume
- nouvelle définition du lot de copropriété

2.MISE EN PLACE DE LA COPROPRIÉTÉ
- État descriptif de division : objet et contenu, sa modification
- Règlement de copropriété son caractère conventionnel : les clauses significatives
-Destination de l'immeuble et l'harmonie : deux notions primordiales
- Parties communes et parties privatives : nouvelles définitions et incidences sur les charges
- Jouissance de lots privatifs : caractère réel affirmé par la loi ELAN
Focus sur les obligations de rédaction depuis la Loi Elan : quelles sont les clauses réputées non écrites?

3. FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ
>  Les organes de la copropriété 
- Le syndicat des copropriétaires
- Le conseil syndical
- Le syndic 
>L’assemblée générale
-Rôle : budget, désignation du syndic
-Formalisme : phase préparatoire
-Vote en assemblée générale : les majorités réformées, les modalités de participation
Focus sur les changements de majorité concernant certains travaux ainsi que l'existence d'une simple information
-Procès-verbal : rédaction, notification
-Contentieux des décisions de l’assemblée

4.MAINTENANCE DE L’IMMEUBLE
- Entretien et maintenance : obligations du syndic
- Focus sur l'obligation de travaux liés à l'efficacité énergétique, l'individualisation des frais de chauffage et carnet de suivi numérique
- Les diagnostics 
focus sur le diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble et le fonds travaux de l'article 14-2

5. MISSIONS DU SYNDIC
- Représentation du syndicat des copropriétaires : action en justice
- Recouvrement des dettes financières : charges et sommes dues au syndicat des copropriétaires depuis la loi ELAN
Focus ELAN :  les marchands de sommeil en copropriété

6. VENTE D’UN LOT OU D'UN DROIT AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ
- État daté : un coût plafonné
- droit d'opposition au versement du prix (certificat article 20) - cession de parties communes et copropriétaire mauvais payeur
- Nouvelles obligations relatives à la loi ALUR: le certificat 20 II
- La purge du droit de préemption urbain (focus sur : droit de visite et la demande de documents)
- La purge d'un droit de priorité en cas de cession d'un lot issue d'une surélévation ou d'un droit de surélévation


Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendant en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'année en tant que Juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM.