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FORMATION : Maîtriser la copropriété après la loi ELAN - 15/04/2021

Date

Thursday, April 15, 2021

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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                           Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Immo-formation est un organisme de formation spécialisé en immobilier et certifié QUALIOPI

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Date : Jeudi 15 avril 2021 - 9h00 à 17h00
Tarif :350€ net / stagiaire 
Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, syndic de copropriété, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilier
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation et des réformes actuelles comme la loi ELAN, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

OBJECTIFS
- Maîtriser les règles de fonctionnement de la copropriété depuis loi ELAN
- Maîtriser l’ensemble des modifications apportées par la loi ALUR
- Prendre connaissance des changements à intervenir par ordonnance (Loi Elan)

MOYENS PEDAGOGIQUES :  
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PRE-REQUIS : le stagiaire doit travailler dans un service copropriété.

Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendante en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'années en tant que juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM, BRS.
PLAN D'INTERVENTION

1. DÉFINITION DE LA COPROPRIÉTÉ REVISITÉE PAR L'ORDONNANCE
- La copropriété et les immeubles à destination d'habitation
- L'alternative "encadrée" : la division en volume
- Nouvelle définition du lot de copropriété

2. MISE EN PLACE DE LA COPROPRIÉTÉ
- État descriptif de division : objet et contenu, sa modification
- Règlement de copropriété son caractère conventionnel : les clauses significatives
- Destination de l'immeuble et l'harmonie : deux notions primordiales
- Parties communes et parties privatives : nouvelles définitions et incidences sur les charges
- Jouissance de lots privatifs : caractère réel affirmé par la loi ELAN
Focus sur les obligations de rédaction depuis la Loi Elan : quelles sont les clauses réputées non écrites?

3. FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ
a. Les organes de la copropriété 
- Le syndicat des copropriétaires
- Le conseil syndical
- Le syndic  

b. L’assemblée générale
- Rôle : budget, désignation du syndic
- Formalisme : phase préparatoire
- Vote en assemblée générale : les majorités réformées, les modalités de participation
Focus sur les changements de majorité concernant certains travaux ainsi que l'existence d'une simple information
- Procès-verbal : rédaction, notification
- Contentieux des décisions de l’assemblée

4. MAINTENANCE DE L’IMMEUBLE
- Entretien et maintenance : obligations du syndic
- Focus sur l'obligation de travaux liés à l'efficacité énergétique, l'individualisation des frais de chauffage et carnet de suivi numérique
- Les diagnostics 
Focus sur le diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble et le fonds travaux de l'article 14-2

5. MISSIONS DU SYNDIC
- Représentation du syndicat des copropriétaires : action en justice
- Recouvrement des dettes financières : charges et sommes dues au syndicat des copropriétaires depuis la loi ELAN
Focus ELAN :  les marchands de sommeil en copropriété

6. VENTE D’UN LOT OU D'UN DROIT AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ
- État daté : un coût plafonné
- Droit d'opposition au versement du prix (certificat article 20) - cession de parties communes et copropriétaire mauvais payeur
- Nouvelles obligations relatives à la loi ALUR: le certificat 20 II
- La purge du droit de préemption urbain (focus sur : droit de visite et la demande de documents)
- La purge d'un droit de priorité en cas de cession d'un lot issue d'une surélévation ou d'un droit de surélévation