Formation : Les obligations professionnelles des personnes soumises à la loi Hoguet

Date

Tuesday, October 18, 2022

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Formation de 7h validant les heures obligatoires ALUR

Notre organisme étant certifié QUALIOPI les coûts de formation sont éligibles aux prises en charge par

l'OPCO, l'AGEFICE ou le FIFPL.

Une fois pré-inscrit vous recevrez une convention sous 48h

Coût de la formation 380€HT/stagiaire

Horaires : 9h00-17h00

PUBLIC VISE : La formation s'adresse aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics

OBJECTIFS :

Connaître les obligations légales et les règles déontologiques applicables aux agents immobiliers, administrateurs et syndics, l’étendue du devoir de conseil

Maîtriser les spécificités de la mission d'intermédiaire de l'immobilier

MOYENS PEDAGOGIQUES :

Animation par un juriste spécialisé dans l'immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d'un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation.

PLAN D'INTERVENTION

UN CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EN PLEINE EVOLUTION

´CHAMP D’APPLICATION DU STATUT ISSU DE LA LOI HOGUET

> Les activités et opérations soumises au statut

- Activités habituelles d’entremise ou de gestion portant sur le bien d’autrui

- Opérations concernées

> Les personnes soumises au statut

- Personnes concernées

- Personnes exclues

´LE CONTENU DE LA REGLEMENTATION

> Les conditions d’accès à la profession

- Conditions juridiques , financières , administratives- Obligations spécifiques

> Les conditions d’exercice

- Les registres et carnet de reçus

- La publicité et la réglementation sur les prix

- La lutte contre le blanchiment

- L’obligation de formation continue

LE MANDAT

> Formalisme du mandat

- Règles générales (cause, objet, capacité)

- Règles spéciales

> Obligations des parties

- Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et obligation d’information

- Obligations du client : devoir de coopération et paiement de la rémunération

> Extinction du mandat

´LA RESPONSABILITE

>Responsabilité civile professionnelle

- Responsabilité contractuelle

- Responsabilité délictuelle

>Responsabilité pénale

> Responsabilité administrative

- Encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet (loi Hoguet : nouveaux art. 13-1 à 13-10)

- Le respect des règles issues du décret n° Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie

Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendante en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'années en tant que juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM, BRS.

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