Formation : Le renouvellement des baux commerciaux

Date

Thursday, March 10, 2022

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h.

Immo-formation est un organisme de formation spécialisé en immobilier et certifié QUALIOPI

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR

Horaires : 9h00 à 17h00

Tarif : 380 €HT/ stagiaire

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PUBLIC CONCERNÉ

La formation s’adresse aux personnes titulaires de la carte Hoguet, conseiller en immobilier d'entreprise, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilier.

Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

OBJECTIFS

- Appréhender les étapes importantes liées au renouvellement du bail commercial

- Sécurisez votre pratique concernant les congés et les offres de renouvellement

- Pouvoir négocier au mieux l'indemnité d'éviction

MOYENS PEDAGOGIQUES

Animation par un avocat spécialité en immobilier. Cours en visio. Remise d’un support documentaire en PDF. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation.

PRE-REQUIS :

1 an d'expérience

Presenter

Mr Samuel ZEITOUN

Samuel ZEITOUN est avocat spécialisé en immobilier. Il intervient principalement tant en conseil qu'en contentieux en droit des baux commerciaux et en droit de l'urbanisme. Avec Immo-formation.fr, il souhaite désormais apporter aux professionnels de l'immobilier de la clarté et de la lisibilité à des matières complexes mais aussi, si possible, quelques réflexes pratiques à adopter.

PLAN

INTRODUCTION

I/ LES CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT

A. Le droit au renouvellement du Preneur

Les conditions du droit au renouvellement

Un principe d’ordre public

B. La mise en œuvre du droit au renouvellement

A l’initiative du Preneur

A l’initiative du Bailleur

II/ LE CONTENU DU BAIL RENOUVELE

A. Le principe supplétif de l’article 1214 du code civil et les principe impératifs du code de commerce

La durée du bail renouvelé

Les clauses du bail renouvelé

B. Le loyer du bail renouvelé

Le principe : le plafonnement du loyer

L’exception : le déplafonnement du loyer

L’exception à l’exception : le plafonnement du déplafonnement

III/ LE CONTENTIEUX DU RENOUVELLEMENT

A. Le contentieux du droit au renouvellement

Le juge compétent

Les actions au fond (le calcul de l’indemnité d’éviction)

Les délais de prescription

B. Les contentieux devant le juge des locaux commerciaux

La procédure devant le juge des loyers commerciaux

Le droit d’option et le repentir

C. Les modes alternatifs de résolution des litiges

La médiation judiciaire

La désignation d’un mandataire commun

Avantage / inconvénient

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