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Formation : Le renouvellement des baux commerciaux - 8/06/2021

Date

Tuesday, June 8, 2021

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Immo-formation est un organisme de formation spécialisé en immobilier et certifié QUALIOPI

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Date : mardi 8 juin 2021  - 9h00 à 17h00
Tarif : 350 € net / stagiaire

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux personnes titulaires de la carte Hoguet, conseiller en immobilier d'entreprise, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilier.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

OBJECTIFS
- Appréhender les étapes importantes liées au renouvellement du bail commercial
- Sécurisez votre pratique concernant les congés et les offres de renouvellement
- Pouvoir négocier au mieux l'indemnité d'éviction

MOYENS PEDAGOGIQUES 
Animation par  un avocat spécialité en immobilier. Cours en visio. Remise d’un support documentaire en PDF. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation. 

PRE-REQUIS :
 1 an d'expérience
Presenter

Mr Samuel ZEITOUN

Samuel ZEITOUN est avocat spécialisé en immobilier. Il intervient principalement tant en conseil qu'en contentieux en droit des baux commerciaux et en droit de l'urbanisme. Avec Immo-formation.fr, il souhaite désormais apporter aux professionnels de l'immobilier de la clarté et de la lisibilité à des matières complexes mais aussi, si possible, quelques réflexes pratiques à adopter.
PLAN

INTRODUCTION 

I/ LES CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT
A. Le droit au renouvellement du Preneur 
Les conditions du droit au renouvellement 
Un principe d’ordre public 

B. La mise en œuvre du droit au renouvellement
A l’initiative du Preneur
A l’initiative du Bailleur

II/ LE CONTENU DU BAIL RENOUVELE
A. Le principe supplétif de l’article 1214 du code civil et les principe impératifs du code de commerce 
La durée du bail renouvelé 
Les clauses du bail renouvelé 

B. Le loyer du bail renouvelé
Le principe : le plafonnement du loyer 
L’exception : le déplafonnement du loyer 
L’exception à l’exception : le plafonnement du déplafonnement

III/ LE CONTENTIEUX DU RENOUVELLEMENT
A. Le contentieux du droit au renouvellement 
Le juge compétent 
Les actions au fond (le calcul de l’indemnité d’éviction)
Les délais de prescription

B. Les contentieux devant le juge des locaux commerciaux 
La procédure devant le juge des loyers commerciaux 
Le droit d’option et le repentir

C. Les modes alternatifs de résolution des litiges 
La médiation judiciaire 
La désignation d’un mandataire commun 
Avantage / inconvénient