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Formation : Le mandat de gestion et le bail d'habitation

Date

Tuesday, February 15, 2022

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Horaires :  9h00-17h00
TARIF : 380€ HT /personne (prise en charge possible de l'AGEFICE, FIFPL, OPCO...)


¨ Objectifs :
Maîtriser les règles de la gestion locative.
Gérer la location dans le respect de la loi du 6 juillet 1989 à jour de la loi ALUR et de ses décrets d’application

¨ Moyens pédagogiques :  Animation par  un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

 

Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendante en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'années en tant que juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM, BRS.

PLAN DE FORMATION

I/ Le mandat de gestion 

>Formalisme du mandat

­Règles générales (cause, objet, capacité) 

­Règles spéciales : mandat écrit

­Mentions obligatoires : durée, la rémunération, n° d’inscription au registre

 > Obligations des parties

­Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et obligation d’information

­Obligations du client  : devoir de coopération et paiement de la rémunération—les honoraires de gestion

 > Extinction du mandatI

II/ La loi du 6 juillet 1989 depuis la loi ALUR 

>Le champ d’application de la loi
>Caractère d’Ordre Public de la Loi (Art. 2)

choix du locataire et formation du contrat
-Le choix de la candidature : Les interdictions légales ; la discrimination interdite (2h de formation obligatoires)

-Les pièces, la capacité, les annexes, le contrat-type, la durée du bail  
- Les obligations des parties

´ gestion courante du contrat de location
- Le loyer , les charges 
Focus sur la participation financières du locataire aux travaux

´ la fin du contrat de bail
> Les différents types de congés : conditions de fond et de forme
- Congé par le bailleur  et le droit de préemption du locataire
- Le congé délivré par le locataire
-La résiliation du bail

III/Les nouveautés ELAN 

- Bail mobilité
- bail intergénérationnel 
- punaise de lit 
- mise en demeure

Focus sur les passoires thermiques et le rôle des gestionnaires