Formation : Le mandat de gestion et le bail d'habitation

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DATES : 18 et 28 novembre 2022

DUREE : 7h - 14h00-17h30

Objectifs :

Maîtriser les règles de la gestion locative.
Gérer la location dans le respect de la loi du 6 juillet 1989 à jour de la loi ALUR et de ses décrets d’application

¨ Moyens pédagogiques : Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

Mr Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.

PLAN DE FORMATION

I/ Le mandat de gestion

>Formalisme du mandat

Règles générales (cause, objet, capacité)

Règles spéciales : mandat écrit

Mentions obligatoires : durée, la rémunération, n° d’inscription au registre

> Obligations des parties

Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et obligation d’information

Obligations du client : devoir de coopération et paiement de la rémunération—les honoraires de gestion

> Extinction du mandatI

II/ La loi du 6 juillet 1989 depuis la loi ALUR

>Le champ d’application de la loi
>Caractère d’Ordre Public de la Loi (Art. 2)

Choix du locataire et formation du contrat
- Le choix de la candidature : Les interdictions légales ; la discrimination interdite (2h de formation obligatoires)

- Les pièces, la capacité, les annexes, le contrat-type, la durée du bail
- Les obligations des parties

´ Gestion courante du contrat de location
- Le loyer , les charges
Focus sur la participation financières du locataire aux travaux

´ La fin du contrat de bail
> Les différents types de congés : conditions de fond et de forme
- Congé par le bailleur et le droit de préemption du locataire
- Le congé délivré par le locataire
-La résiliation du bail

III/Les nouveautés ELAN

- Bail mobilité
- bail intergénérationnel
- punaise de lit
- mise en demeure

Focus sur les passoires thermiques et le rôle des gestionnaires

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