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Formation : Le contentiex du bail d'habitation

Date

Thursday, June 3, 2021

Time

09:30 AM Europe/Madrid

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Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Date : 3 Juin 2021  - 9h30 à 17h30
Tarif : 350 € net de taxe / stagiaire

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux promoteurs immobiliers, collaborateurs en étude notariale, commerciaux en immobilier, agents commerciaux mandatés pour la commercialisation des biens en VEFA.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière, notamment les dispositions de la loi ELAN.

OBJECTIFS
Appréhender l’ensemble des phases de la VEFA du contrat de réservation à la livraison 
Avoir des réflexes juridiques sur le sujet.
Appréhender la vente en l'état future d'inachèvement - VEFI

MOYENS PEDAGOGIQUES 
Animation par  un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PRE-REQUIS :
Le stagiaire doit travailler dans l'immobilier et avoir 1 an d'expérience
Presenter

Mrs Caroline SEBAG

Caroline SEBAG est avocat spécialisé dans les baux d'habitation et exerce à Paris. Son activité de formation est dédiée aux gestionnaires immobiliers au sein d'Immo-formation.
INTRODUCTION  SUR LE CONTENTIEUX DU BAIL D’HABITATION (OÙ ? QUAND ? COMBIEN ?)

I/LE CONTENTIEUX DU LOYER ET DES CHARGES
-Le contentieux du loyer (fond ? référé ? injonction de payer ?)
-Le contentieux des charges

II/ LE CONTENTIEUX DU LOGEMENT DECENT
- L’indécence
- L’insalubrité
- L’inhabitabilité

III/ LE CONTENTIEUX DES TROUBLES DU VOISINAGE ET AIRBNB
- Le trouble anormal de voisinage
- La sous location

IV/ LE CONTENTIEUX DE L’ETAT DES LIEUX ET DE LA FIN DE BAIL
- L’état des lieux d’entrée et de sortie
- La procédure d’expulsion
- La validation du congé