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Formation Le bail d'habitation : rédaction et analyse depuis la loi ELAN [23 mars 2021 - 9h - 17h]

Date

Tuesday, March 23, 2021

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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DATE 23 mars 2021
DUREE : 7h 
TARIF : 350€ /personne (prise en charge possible de l'AGEFICE, FIFPL, OPCO...)


¨ Objectifs :
Maîtriser les règles de la gestion locative.
Gérer la location dans le respect de la loi du 6 juillet 1989 à jour de la loi ALUR et de ses décrets d’application

¨ Moyens pédagogiques :  Animation par  un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

 

Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendante en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'années en tant que juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM, BRS.

I/ La constitution du dossier

- Documents à demander
- Documents inexigibles
- Colocation et cotitularité

II/ Examen des clauses essentielles

- Le contrat type
- Durée
- Obligations du preneur
- Obligations du bailleur
- Loyer et charges
- Garanties
- Clause résolutoire

III/ Gérer le renouvellement du bail

- Indexation annuelle du loyer
- Ajustement du loyer
- Charges et régularisation annuelle
- Répartition des travaux
- Prescription

 IV/ Agir et réagir avant la fin du bail

- Congé donné par le bailleur
- Congé donné par le preneur
- Panorama des contentieux les plus fréquents
- Réparations locatives

V/ Focus des nouveautés elan

1- LE BAIL NUMERIQUE :
Le bail numérique est-il lié au contrôle des loyers?, les annexes

2- LE BAIL MOBILITE : Pour qui, sa durée, les charges, la fin du bail mobilité

3- L'INTERGENERATIONNALITE ET LE BAIL

4- LE CARNET  NUMERIQUE LOGEMENT

5-LE NOUVEAU DPE