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FORMATION : La VEFA après ELAN [17 et 18 septembre 9h - 12h30] - 1

Date

Thursday, September 17, 2020

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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                                      tarif / 350€ PAR STAGIAIRE PAYABLE UNE FOIS INSCRIT

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Dates:  17/09/2020 -  Horaires : 14h-17h30 - 18 septembre : 9h00-12h30

OBJECTIFS
Appréhendez l’ensemble des phases de la VEFA du contrat de réservation à la livraison 
Avoir des réflexes juridiques sur le sujet.
Appréhender la vente en l'état future d'inachèvement - VEFI

Moyens pédagogiques :  
Animation par  un juriste spécialisé dans l’immobilier. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux promoteurs immobiliers, collaborateurs en étude notariale, commerciaux en immobilier, agents commerciaux mandatés pour la commercialisation des biens en VEFA. Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière, notamment les dispositions de la loi ELAN.


PLAN D'INTERVENTION

I/ notions fondamentales et distinction  AVEC D’AUTRES TYPE DE CONTRAT
- Distinction avec la V.I.R. et la vente à terme
- La délimitation du secteur protégé

II/le contrat préliminaire 
A/ Le contenu
- Les éléments obligatoires
- Les éléments financiers du contrat
- Les obligations des parties au contrat
Focus sur les travaux à achever en VEFI (ELAN) - obligations du promoteur—décret
B/ Les conditions suspensives
- La condition suspensive de crédit 
- La condition suspensive de la vente d’un bien
- Rédaction des clauses adaptées : propositions
C/ Les annexes
- Joindre les bons documents pour éviter la remise en cause du contrat
- Quid des plans ?

III/ le contrat de vefa
A/ Le dossier de pièces
- Quand signer ?
- Analyse de la liste des vérifications préalables 
- La GFA et le rôle de l’administrateur (ELAN)
B/ Les obligations du vendeur
- L’achèvement de l’immeuble
- La conformité et la qualité de l’immeuble
C/ Les obligations de l’acheteur
- Le paiement du prix
- La grille des paiements
- Assurer la véracité des attestations d’avancement des travaux ?
D/ La gestion des différents entre les parties
- La question de la date de livraison
- Les réserves
Illustration par des cas pratiques 

Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendant en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'année en tant que Juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM.