Formation : Indemnité d'éviction et bail commercial

Date

Thursday, March 20, 2025

Time

09:30 AM Europe/Paris

Convert to my timezone

Last Name

This field is required.

Name

This field is required.

N° SIRET

This field is required.

Téléphone professionnel

This field is required.

Email Address

This field is required.

Souhaitez-vous être recontacté pour inscrire plusieurs personnes?

oui

non

This field is required.

Code promo

This field is required.

Required fields

If you have already registered and can't locate your registration confirmation email, click here!

System configuration test. Click here!

Pour avoir accès à la salle de formation nous vous demandons de vous inscrire sur cette page afin de valider votre présence.

Ensuite, vous recevrez un mail dans lequel il vous suffira de cliquer sur " rejoindre" pour accéder à la salle et au document à télécharger.

Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier QUALIOPI

Nos formations sont éligibles au décret 2016 dit ALUR

Elles valident les heures obligatoires pour le renouvellement des cartes professionnelles

Conditions :

- Horaires : 9h30 - 13h00

- Tarif : 190€ HT par stagiaire ou bénéficiez de 7% de réduction su vous venez à 2 !

Mr Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.

Objectif pédagogique et opérationnel

Connaître les faits générateurs de l’indemnité d’éviction

Maîtriser l’ensemble des éléments permettant de la calculer

Appréhender l’ensemble de la procédure : de la fixation au règlement

Méthodes pédagogiques et moyens techniques

Alternance d’exposés et de cas pratiques

Exemples concrets

Projection du support de formation

Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence

Public

Consultants en transaction

PLAN

1. A quel moment intervient l’indemnité d’éviction dans le cadre du bail commercial ?

Résiliation amiable

Résiliation triennale : droit de reprise

Congés sans offre de renouvellement/refus de renouvellement

Exemples concrets

2. L’INDEMNITE D’EVICTION : COMMENT LA FIXER ?

Ses caractéristiques juridiques

Initiateur de l’action – débiteur et créancier de l’indemnité

Indemnité de transfert ou de remplacement : Le transfert du fonds et la perte du fonds (dans quelles situations ?)

Situations dans lesquelles le bailleur est exempt du versement de l’indemnité

L’évaluation des indemnités principales et accessoires

3. PROCEDURES ET SUITE

La procédure de fixation

Le droit de repentir

Le règlement et le droit au maintien dans les lieux pour le preneur

See other events from this host