Formation : Impayé de loyer, du traitement amiable à l'expulsion

Date

Thursday, May 30, 2024

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.

Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h.

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR

Date : 23 et 25 mai - 9h00 à 12h30

Tarif : 380 € HT / stagiaire venez à deux et bénéficiez de 7% de réduction

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PUBLIC CONCERNÉ

La formation s’adresse aux gestionnaires immobiliers, agents immobiliers

OBJECTIFS

Maitriser le contentieux, les procédures amiables et judiciaires pour recouvrer le loyer

MOYENS PEDAGOGIQUES

Animation par un avocat en immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PRE-REQUIS :

Le stagiaire doit travailler dans l'immobilier et avoir 1 an d'expérience

PLAN

Introduction

Identifier les raisons de l’impayé et proposer des solutions amiables

I/ maitriser les clauses du bail utiles au recouvrement des loyers

- Clause résolutoire
- Clause de solidarité (la question des violences conjugales avec la loi ELAN).

II/ le traitement judiciaire de l’impayé

- L’assignation (distinction FOND/ REFERE)
- L’injonction de payer

III/ suivre l’exécution de la décision de justice

-La procédure de reprise du logement vacant
- Les différentes étapes de la procédure d’expulsion
- Le recouvrement des sommes dues

IV/ gérer les situations a risque

- Le surendettement du locataire
- Le décès du locataire et l’abandon du logement

Mrs Caroline SEBAG

Caroline SEBAG est avocat spécialisé dans les baux d'habitation et exerce à Paris. Son activité de formation est dédiée aux gestionnaires immobiliers au sein d'Immo-formation.

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