I/ LA RÉGLEMENTATION DE LA VENTE PAR LOTS OU VENTE « À LA DÉCOUPE »

Avant -propos sur les deux accords collectifs et leur entrée en vigueur

1- Cas où les accords collectifs sont applicables

- Bailleurs concernés : Signataires de l'accord d'origine, extension à de nouvelles catégories de bailleurs, les conséquences

- Les opérations immobilières visées : le seuil déclenchant la procédure, la vente concernant un même immeuble, quid de la vente précédée d'un congé

          Focus actualité jurisprudentielle : l'accord collectif peut- il s'appliquer sans congé-vente ?

2- La procédure de mise en vente

- La Procédure d'information avant congés vente : l’informations et la concertation avec les associations de locataires, l’information individuelle des locataires, l’information collective, information du maire

           Focus  :  documents à fournir ; « retro-planning » d'une opération de vente à la découpe sera présenté

- Les mesures de protection des locataires :  la prorogation du contrat , l’acquisition du logement par un proche du locataire, le relogement du locataire, le maintien dans les lieux du locataire

- Délivrance des offres de vente et du congé : délivrance d'une offre de vente conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, deuxième temps : congé de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les sanctions pour non-respect des procédures 

II/ LA RÉGLEMENTATION DE LA « VENTE EN BLOC » 

1- Conditions d'application du nouveau droit de préemption

- Application en cas de vente ou de cession de parts

- Usage de l'immeuble vendu

- Nombre de logements compris dans l'immeuble vendu

- Vente en totalité et en une seule fois

2- Exceptions au droit de préemption

-  L’engagement du vendeur à proroger les baux,  lien de parenté ou d'alliance entre vendeur et acquéreur, l’exercice d'un droit de préemption prévu par le Code de l'urbanisme

3-  Mise en pratique du droit de préemption principale 

- Notification à la commune

- Notification aux locataires

4-  Droit de préemption subsidiaire

- Cas d'application , modalités de l'offre

- Suite de la notification et sanction en son absence

5-  Avantage fiscal

- fixation du taux réduit par les collectivités concernées

- l’engagement de l'acquéreur