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Formation : Gestion des charges récupérables

Date

Monday, May 31, 2021

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Immo-formation est un organisme de formation spécialisé en immobilier et certifié QUALIOPI

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Date :   - 9h00 à 17h00
Tarif : 350 € net/ stagiaire

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux gestionnaires immobiliers habilités, titulaire de la carte « G »
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique.

OBJECTIFS

Savoir analyser correctement la nature des charges récupérables

Maîtriser la régularisation des charges dans les délais légaux

Adapter le mode de récupération des charges en fonction de chaque situation

Prévenir et traiter les litiges

 

MOYENS PEDAGOGIQUES 
Spécialiste des charges en baux d’habitation, expérimenté dans l’activité syndic et de gestion locative. Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.
 Cours en visio. Remise d’un support documentaire en PDF. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation. 
PLAN
Partie 1 : LA RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE
Quelles sont les règles issues du décret du 26 août 1987 ? 
Distinguer les charges des réparations
Focus sur la copropriété : décompte de charges et relevé général de dépenses 

Partie 2 : LE RECOUVREMENT DES CHARGES
Les informations à retrouver dans le bail d'habitation 
Le choix entre forfait de charges et provisions : mécanisme et régime 
La régularisation annuelle : mode d'emploi, les délais
Les prescriptions  concernant les charges 

Partie 3 : LE RÈGLEMENT DES LITIGES
La Commission Départementale de Conciliation
Son domaine de compétence " Sa saisine
Son fonctionnement
Le Juge des Contentieux et de la Protection
Son domaine de compétence " Sa saisine
Ses décisions