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Formation : Eviter les discriminations dans le logement

Date

Tuesday, March 2, 2021

Time

09:00 AM Europe/Paris

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Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier QUALIOPI
Nos formations sont éligibles au décret 2016 dit ALUR
Elles valident les heures obligatoires pour le renouvellement des cartes professionnelles
Conditions :
- Date : 2 mars 2021
- Horaires : 09h00-11h00
- Tarif : 175 € HT par stagiaire
Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendante en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'années en tant que juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM, BRS.
PLAN :
CHAPITRE I / Eviter les discriminations dans l'accès au logement : 
´I/ La discrimination dans le logement : en quoi suis-je concerné ?
Clarification des termes et notions associées
· La discrimination au sens juridique
· Exemples concrets rencontrés dans le secteur de l’immobilier révélés par des tests de situation et par le Défenseur des droits
· Les sanctions encourues  
II/ Le cadre légal
· Le code pénal
· L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989
· Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier
 III/ Développer des outils et de bonnes pratiques
  •  Les huit étapes :
 Argumentation et rédaction du mandat
· Définir les conditions de la location dans le respect de la loi (logement décent...)
· Déterminer les garanties (caution) et les justificatifs conformément à la loi
· Prévenir efficacement les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs(assureur, bailleur, copropriétaire...)
· Rédiger et publier l’annonce sans discriminer
· Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la mise en location
· Sélectionner le locataire sans discriminer
· Etablir le bail
 · Le "faire savoir " : communiquer sur son engagement à louer sans discriminer et professionnaliser ses procédures et ses outils