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Formation : Eviter les discriminations dans le logement (2h)

Date

Thursday, January 21, 2021

Time

02:00 PM Europe/Paris

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Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier QUALIOPI
Nos formations sont éligibles au décret 2016 dit ALUR
Elles valident les heures obligatoires pour le renouvellement des cartes professionnelles
Conditions :
- Date : 21 janvier 2021
- Horaires : 14h00-16h00
- Tarif : 90 € net de taxe par stagiaire
Presenter

Mr Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.
PLAN :
 Eviter les discriminations dans l'accès au logement : 
´I/ La discrimination dans le logement : en quoi suis-je concerné ?
Clarification des termes et notions associées
· La discrimination au sens juridique
· Exemples concrets rencontrés dans le secteur de l’immobilier révélés par des tests de situation et par le Défenseur des droits
· Les sanctions encourues  
II/ Le cadre légal
· Le code pénal
· L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989
· Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier
 III/ Développer des outils et de bonnes pratiques
  •  Les huit étapes :
 Argumentation et rédaction du mandat
· Définir les conditions de la location dans le respect de la loi (logement décent...)
· Déterminer les garanties (caution) et les justificatifs conformément à la loi
· Prévenir efficacement les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs(assureur, bailleur, copropriétaire...)
· Rédiger et publier l’annonce sans discriminer
· Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la mise en location
· Sélectionner le locataire sans discriminer
· Etablir le bail
 · Le "faire savoir " : communiquer sur son engagement à louer sans discriminer et professionnaliser ses procédures et ses outils