Etat des lieux - comment ça marche ?

Date

Thursday, June 20, 2024

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h.

Immo-formation est un organisme de formation spécialisé en immobilier et certifié QUALIOPI

Formation de 7h00 validant les heures obligatoires de formation ALUR

Date : 17 Janvier 2022 - 9h00 à 17h00

Tarif : 380 € HT/ stagiaire ou 7% de réduction si vous venez à 2 !

Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PUBLIC CONCERNÉ

La formation s’adresse aux gestionnaires immobiliers habilités, titulaire de la carte « G »

Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique.

OBJECTIFS

- maitriser la réglementation liée aux états des lieux

-savoir mener un état des lieux sécurisé

- être capable de savoir quels outils utiliser pour réaliser un état des lieux

- découvrir l’état des lieux dématérialisé

MOYENS PEDAGOGIQUES

Animation par une experte en état des lieux dématérialisé. Cours en visio. Remise d’un support documentaire en PDF. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation.

Mrs Geneviève DROUET

Geneviève Drouet est formatrice indépendante experte en états des lieux dématérialisés.Grâce à son parcours pluridisciplinaire et ses différentes expériences, elle a su développer ses capacités d’expertises et dirige aujourd’hui sa société d’expertise en état des lieux après avoir été responsable de secteur et concessionnaire Amexpert pendant 2 ans. Au sein du réseau Immo-Formation.fr, Geneviève souhaite apporter aux professionnels de l’immobilier le savoir, la sécurité et l’entente des différents interlocuteurs dans la réalisation des états des lieux.

PLAN

I/ ASPECTS JURIDIQUES DE L'ETAT DES LIEUX

A. Les obligations du bailleur

* Définitions

* Les types de baux

* Notion de bon état d’usage et de réparation

* Le logement décent

Point sur les critères de performance énergétique

B. Les obligations du locataire au sens du décret du 26 août 1987

* Menues réparations et entretien du logement

Focus : les travaux de transformation pour le locataire

Focus : la colocation et colocataires

II/ INITIATION A LA REALISATION D'UN CONSTAT D'ETAT DES LIEUX

A. Le constat d’état des lieux (sous forme de question)

* Définition

* Objectifs

* Le vocabulaire adapté

* Les supports utilisés

* Coûts et partage des frais

Focus : conséquence de l’absence d’une des partie au constat et conséquence de l’absence de l’état des lieux d’entrée

Focus : les outils de réalisation de l’état des lieux : les prologiciels

B. Savoir tirer les conclusions d’un état des lieux

* Les dégradations

* L’évaluation imputable au locataire

* La justification des frais

* Le sort du dépôt de garantie

Focus : la grille de vétusté

Cas pratique 1 : Calculs d’évaluations des dégradations imputables au locataire

III/ LES CONTESTATIONS

- Le recours judiciaire

- La commission de conciliation

Focus : analyse de cas de jurisprudence

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