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Formation : Diviser un terrain en vue de sa construction - Quelles procédures choisir

Date

Thursday, December 9, 2021

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

Date de la formation : 9 décembre 2021 - 9h - 17h

Prix de l'inscription : 380 € HT/pers

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux professionnels de l’immobilier spécialistes du foncier. Indépendants comme salariés de sociétés immobilières.

OBJECTIFS
Analyser les différentes procédures d’autorisation de construire 
Connaître la procédure de détachement de terrain
Distinguer le lotissement soumis à déclaration ou au permis d’aménager
Distinguer le lotissement du permis de construire valant division 
Rappel sur les règles du lotissement issues des lois ALUR et ELAN

MOYENS PEDAGOGIQUES 
Animation par  un avocat immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation. 

PRE-REQUIS :
 1 an d'expérience
Presenter

Mr Samuel ZEITOUN

Samuel ZEITOUN est avocat spécialisé en immobilier. Il intervient principalement tant en conseil qu'en contentieux en droit des baux commerciaux et en droit de l'urbanisme. Avec Immo-formation.fr, il souhaite désormais apporter aux professionnels de l'immobilier de la clarté et de la lisibilité à des matières complexes mais aussi, si possible, quelques réflexes pratiques à adopter.
PLAN D'INTERVENTION

INTRODUCTION : 
* Notion de division foncière 
* Distinctions entre les divisions constitutives d’un lotissement et les divisions non constitutives de lotissement 

1/ La division primaire de l’article R. 442-1 du Code de l’urbanisme
* Utilité 
* Conditions d’application : la nécessité d’une autorisation de construire préalable 
* Pièces du dossier 
* L’instruction du dossier et l’assiette foncière

2/ Le permis de construire valant division (PCVD) de l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme
* Utilité – contexte : pour quels projets ? La demande conjointe à plusieurs maîtres de l’ouvrage
* Les caractéristiques du PCVD et les 3 critères cumulatifs 
* L’instruction du dossier de demande d’autorisation 

3/ Distinguer les procédures de détachement de terrain du R442-1 du Code de l’urbanisme
* Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24
* Le détachement de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis R442-1, e)
* Le détachement de terrains d’une propriété en vue d’un rattachement à une propriété contiguë

4/ La procédure de lotissement
* Le régime du lotissement : savoir distinguer les lotissements soumis à Permis d’aménager (R421-19 du Code de l’urbanisme) ou Déclaration préalable (R421-23 du Code de l’urbanisme)
* Exécution, contrôle des travaux et règles de commercialisation des lots 
* Les règles d’instruction des autorisations délivrées au sein des lotissements 
* L’évolution du lotissement : péremption des dispositions d’urbanisme, modification à l’initiative des colotis ou imposée par une personne publique, la gestion des équipements communs.