INTRODUCTION :
* Notion de division foncière
* Distinctions entre les divisions constitutives d’un
lotissement et les divisions non constitutives de
lotissement
1/ La division primaire de l’article R. 442-1 du Code
de l’urbanisme
* Utilité
* Conditions d’application : la nécessité d’une autorisation
de construire préalable
* Pièces du dossier
* L’instruction du dossier et l’assiette foncière
2/ Le permis de construire valant division (PCVD) de
l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme
* Utilité – contexte : pour quels projets ? La demande
conjointe à plusieurs maîtres de l’ouvrage
* Les caractéristiques du PCVD et les 3 critères
cumulatifs
* L’instruction du dossier de demande
d’autorisation
3/ Distinguer les procédures de détachement de terrain
du R442-1 du Code de l’urbanisme
* Les divisions de terrains effectuées conformément à un
permis de construire prévu à l'article R. 431-24
* Le détachement de terrains supportant des bâtiments qui ne
sont pas destinés à être démolis R442-1, e)
* Le détachement de terrains d’une propriété en vue d’un
rattachement à une propriété contiguë
4/ La procédure de lotissement
* Le régime du lotissement : savoir distinguer les
lotissements soumis à Permis d’aménager (R421-19 du Code de
l’urbanisme) ou Déclaration préalable (R421-23 du Code de
l’urbanisme)
* Exécution, contrôle des travaux et règles de
commercialisation des lots
* Les règles d’instruction des autorisations délivrées au sein
des lotissements
* L’évolution du lotissement : péremption des dispositions
d’urbanisme, modification à l’initiative des colotis ou imposée par
une personne publique, la gestion des équipements
communs.
