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Formation : Changement d'usage (L631-7) - Arbnb

Date

Tuesday, June 15, 2021

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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DATE : 15 Juin  2021 de  9h00-17h00
Nos formations valident les heures ALUR et peuvent faire l'objet d'une prise en charge 
Tarif 350€ net / Stagiaire 
PUBLIC VISE : Agents immobiliers et conseiller immobilier, notaires, avocats, juristes...
OBJECTIFS
• identifier et comprendre les règles du changement d'usage et de la compensation
• mettre à jour et perfectionner vos connaissances et vos compétences au sujet de l'article L631-7 du CCH
•Appréhender la procédure de cession de commercialité en pratique
• conseiller au mieux vos clients qui voudraient se lancer dans la location touristique 

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Presenter

Mrs Serena TACHEAU

Diplômée d’un Master II en droit Notarial, Serena TACHEAU a débuté sa carrière comme collaboratrice au sein d’une étude notariale Parisienne pour y parfaire sa connaissance et sa pratique du droit de l’immobilier. A la suite de cette riche expérience, Séréna s’est spécialisée dans les problématiques liées au changement d’usage avec compensation (cession de commercialité) ainsi que l’agrément bureaux avant de créer sa société : Usecom Conseil.

PLAN D'INTERVENTION : 


1. définition : le contexte
- distinction entre usage et destination
- la règlementation du l. 631-7 cch
- focus : champ d’application rationae loci
2 – régime applicable à paris
- autorisation avec ou sans compensation
- changements d’usages libres
- autorisation temporaire d’occupation d’habitation
3 – les sanctions
- imprescriptibilité de l’infraction
- sanctions encourues par les parties
- responsabilité de l’intermédiaire
4 – la demande d’autorisation
- la cession de commercialité
- La procédure administrative
- le (pré)contentieux
administratif
- focus : la copropriété
5 – les effets de l’autorisation
- nature des autorisations : personnelle ou réelle
- durée de validité
- taxe de création de bureaux & locaux commerciaux en île-de-france
6 – focus sur le Airbnb