Formation : Changement d'usage (L631-7)

Formation : Changement d'usage (L631-7) - Arbnb

Date

Tuesday, June 15, 2021

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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DATE : 15 Juin 2021 de 9h00-17h00

Nos formations valident les heures ALUR et peuvent faire l'objet d'une prise en charge

Tarif 350€ net / Stagiaire

PUBLIC VISE : Agents immobiliers et conseiller immobilier, notaires, avocats, juristes...

OBJECTIFS

• identifier et comprendre les règles du changement d'usage et de la compensation

• mettre à jour et perfectionner vos connaissances et vos compétences au sujet de l'article L631-7 du CCH

•Appréhender la procédure de cession de commercialité en pratique

• conseiller au mieux vos clients qui voudraient se lancer dans la location touristique

ACTION DE FORMATION :

Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Presenter

Mrs Serena TACHEAU

Diplômée d’un Master II en droit Notarial, Serena TACHEAU a débuté sa carrière comme collaboratrice au sein d’une étude notariale Parisienne pour y parfaire sa connaissance et sa pratique du droit de l’immobilier. A la suite de cette riche expérience, Séréna s’est spécialisée dans les problématiques liées au changement d’usage avec compensation (cession de commercialité) ainsi que l’agrément bureaux avant de créer sa société : Usecom Conseil.

PLAN D'INTERVENTION :

1. définition : le contexte

- distinction entre usage et destination

- la règlementation du l. 631-7 cch

- focus : champ d’application rationae loci

2 – régime applicable à paris

- autorisation avec ou sans compensation

- changements d’usages libres

- autorisation temporaire d’occupation d’habitation

3 – les sanctions

- imprescriptibilité de l’infraction

- sanctions encourues par les parties

- responsabilité de l’intermédiaire

4 – la demande d’autorisation

- la cession de commercialité

- La procédure administrative

- le (pré)contentieux

administratif

- focus : la copropriété

5 – les effets de l’autorisation

- nature des autorisations : personnelle ou réelle

- durée de validité

- taxe de création de bureaux & locaux commerciaux en île-de-france

6 – focus sur le Airbnb

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