Objectifs :
Maîtriser les fondamentaux du statut des baux
commerciaux : contenu du bail et exécution
contentieux : hypothèses, procédures de
recouvrement et incidences d'une procédure collective
Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier.
Cours projeté sur écran. Remise d’un support
documentaire. Apports théoriques
appuyés par des études de cas. QCM en fin de
formation
PLAN
CADRE JURIDIQUE ET STATUT
-Le champ d’application Les conditions pour
bénéficier du droit au statut
-Distinguer le bail commercial du bail
professionnel et du bail civil
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
-L'obligation de délivrance du bailleur
-Les aménagements contractuels
LE LOYER ET LES CHARGES
-La révision triennale – les clauses
d'indexation ILC/ICC/ILAT
-La révision légale et les clauses d’échelle
mobile
-Les charges locatives : décret du 3 novembre
2014
´LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX
-Les activités connexes et complémentaires –
le changement d'activité : la demande de déspécialisation
´CESSION ET SOUS-LOCATION
-Le droit commun et les aménagements
contractuels
´ REPRATATIONS ET ENTRETIEN DEPUIS LE DECRET
DU 3 NOVEMBRE 2014
-Les grosses réparations
-La mise en conformité des locaux
-Les réparations nécessitées par la
vétusté
LE CONTENTIEUX LORS DE L'EXECUTION DU
BAIL COMMERCIAL
´ LA RESILIATION DU BAIL
-La clause résolutoire - résiliation
judiciaire et amiable
-Fin du bail et renouvellement
-Le congé
- le cas spécifique du non paiement de loyer
lors d'une procédure collective (actions à mettre en œuvre)
´ LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
-Les conditions pour en bénéficier,
-Le loyer du bail renouvelé fixée à la valeur
locative amiablement ou judiciairement
´ LE REFUS DE RENOUVELLEMENT
-Les modalités du refus du renouvellement
- l'indemnité d'éviction
-Le droit de reprise
