Logo

Format court : actualité de la copropriété

Date

Tuesday, March 29, 2022

Time

02:00 PM Europe/Madrid

Convert to my timezone
This field is required.
This field is required.
This field is required.
This field is required.
Souhaitez-vous inscrire plusieurs personnes?
This field is required.
This field is required.
Required fields
If you have already registered and can't locate your registration confirmation email, click here!
The email address is incorrect. Please double-check your email address.

A confirmation email with logging details has been sent to the provided email.

System configuration test. Click here!

Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 

Formation de 3h30 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Horaires : 14h00 à 17h30
Tarif : 190 € HT / stagiaire
Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

PLAN D'INTERVENTION : 

I/ Modifications apportées aux assemblées générales de copropriété

A/ La tenue des assemblées générales en visio conférence : le décret du 2 juillet 2020

B/ Le vote par procuration : le formulaire après l’arrêté du 2 juillet 2020

C/ La feuille de présence et son contenu modifié

 

II/ L’administration des copropriétés

A/ Le rôle accru du conseil syndical : article 21 de la loi du 10 juillet 1965

B/ Le rôle du Syndicat des copropriétaires et sa mise en responsabilité : article 14 L. 1965

C/ Les nouveautés en termes de contrat de syndic

 
III/ La vente de lot de copropriété

A/ Le droit de priorité en copropriété : le droit de surélévation

B/ La répartition du prix de la vente d'une partie commune

C/ La tarification des actes : l’état daté et le pré-état daté

IV/ Actualité jurisprudentielle en copropriété : thématique adaptée selon l’actualité des tribunaux

A/ Jurisprudence sur les textes fondateurs : l’état descriptif et le règlement de copropriété

B/ jurisprudence sur le contentieux des Assemblées Générales

Agenda

RAPPEL DES OBJECTIFS

Cette formation de 3h30 permet aux inscrits d'appréhender les nouveautés législatives et réglementaires en matière de copropriété. 

Les stagiaires pourront également découvrir les dernières jurisprudences impactant leur activité. 


Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendante en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'années en tant que juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM, BRS.