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Format court : actualité de la copropriété

Date

Thursday, May 20, 2021

Time

02:00 PM Europe/Madrid

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DATE : 20 mai 2021 - 14h00-18h00
Prix : 175€ / stagiaire

PLAN D'INTERVENTION : 

I/ Modifications apportées aux assemblées générales de copropriété

A/ La tenue des assemblées générales en visio conférence : le décret du 2 juillet 2020

B/ Le vote par procuration : le formulaire après l’arrêté du 2 juillet 2020

C/ La feuille de présence et son contenu modifié

 

II/ L’administration des copropriétés

A/ Le rôle accru du conseil syndical : article 21 de la loi du 10 juillet 1965

B/ Le rôle du Syndicat des copropriétaires et sa mise en responsabilité : article 14 L. 1965

C/ Les nouveautés en termes de contrat de syndic

 
III/ La vente de lot de copropriété

A/ Le droit de priorité en copropriété : le droit de surélévation

B/ La répartition du prix de la vente d'une partie commune

C/ La tarification des actes : l’état daté et le pré-état daté

IV/ Actualité jurisprudentielle en copropriété : thématique adaptée selon l’actualité des tribunaux

A/ Jurisprudence sur les textes fondateurs : l’état descriptif et le règlement de copropriété

B/ jurisprudence sur le contentieux des Assemblées Générales

Agenda

RAPPEL DES OBJECTIFS

Cette formation de 4h permet aux inscrits d'appréhender les nouveautés législatives et réglementaires en matière de copropriété. 

Les stagiaires pourront également découvrir les dernières jurisprudences impactant leur activité. 


Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendante en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'années en tant que juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM, BRS.