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Encadrement et plafonnement du loyer : mode d'emploi

Date

Tuesday, April 12, 2022

Time

10:00 AM Europe/Paris

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Conditions :
- Prix : 110€ HT / pers
- Horaires : 10h-12h
Presenter

Mr Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.
OBJECTIFS

S’approprier le mécanisme de l’encadrement des loyers

L’appliquer à bon escient dans ses pratiques professionnelles
PLAN

1. INTRODUCTION

Quelques rappels sur l’origine de la mesure et ses multiples évolutions juridiques

Actualité des nouvelles villes concernées (Montpellier/Lyon...)

 

2. LA FIXATION DU LOYER EN ZONES NON-TENDUES

Définition de la zone non-tenue

Le loyer initial

Le loyer en cours de bail

La fixation du loyer lors du renouvellement

 

3. LA FIXATION DU LOYER EN ZONES TENDUES

Faire la distinction entre l'encadrement de l'évolution des loyers et le plafonnement des loyers

L’encadrement de l'évolution : logement vacant et renouvellement de bail

Le plafonnement des loyers (loi ELAN) :

La fixation du loyer median, majoré et du complément de loyer

L'application du plafonnement lors de la reconduction du bail

Les recours du locataire et du bailleur

L'articulation en l'encadrement de l'évolution du loyer et le plafonnement des loyers

 

4. QUESTIONS/REPONSES