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Bail d’habitation : actualité ELAN et jurisprudences

Date

Tuesday, March 29, 2022

Time

09:00 AM Europe/Madrid

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Afin de participer à cette classe virtuelle nous vous remercions de remplir les champs ci-dessus.
Une convention de formation vous sera adressée dans les 48h. 
Formation de 3h30 validant les heures obligatoires de formation ALUR
Horaires :  9h00  à 12h30
Tarif : 190 € HT / stagiaire
Le coût de formation peut faire l'objet d'une prise en charge.

OBJECTIFS : 
Cette formation permet aux stagiaires de prendre connaissance des nouveautés en matière de gestion immobilière. 

PUBLIC : 
Gestionnaires immobiliers de locaux à usage d'habitation 

PLAN D'INTERVENTION : 

I/ Les nouveaux  baux d'habitation après les dernières évolutions législatives : 

A/ Le bail mobilité

B/ Le bal intergénérationnel h

II/ Les nouveautés en matière de baux d'habitation à usage de résidence principale : 

A/ Le locataire victime de violences conjugales et le sort du bail 

B/ Les travaux d'adaptation du logement : article 7 de la loi du 6 juillet 1989

C/ La décence du logement après la loi ELAN

D/ L'impact de la loi Energie et Climat sur les rapports locatifs 

E/ Le traitement de l'occupation illicite des locaux d'habitation

III/ Actualité jurisprudentielle en terme d'habitation : thématique adaptée selon l’actualité des tribunaux

A/ Jurisprudence sur les obligations des bailleurs 

B/ Jurisprudence sur les obligations du mandataire immobilier 

C/ Jurisprudence sur le contentieux des baux d'habitation 

Presenter

Mrs Sophie DROLLER-BOLELA

Formatrice indépendante en droit immobilier. Expérience de plus d'une dizaine d'années en tant que juriste immobilier en étude notariale à Paris. Pour le service de documentation juridique de cette étude, elle était en charge de la diffusion de l’information juridique. Sophie veillait également au respect des normes applicables tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Elle est aujourd’hui enseignante à l'ESTP en contrats immobiliers privés, formatrice auprès des bailleurs sociaux sur les thématiques liées à la vente HLM, la copropriété et les contrats de VEFA HLM, BRS.