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Agents immobiliers : Les risques liés au changement d'usage - L631-7 du CCH

Date

Friday, February 18, 2022

Time

02:00 PM Europe/Madrid

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Horaires : 14h-17h30
Tarif 190€ HT / Stagiaire 
Nos formations valident les heures ALUR et peuvent faire l'objet d'une prise en charge 
Immo-formation est un organisme de formation spécialisé en immobilier et certifié QUALIOPI

PUBLIC VISE : Agents immobiliers titulaires de la carte T ou G 

OBJECTIFS

L’agent immobilier en charge d’un dossier de vente ou de location, le gestionnaire locatif ou le service de conciergerie sauront se poser les bonnes questions au regard de la réglementation du L631-7 du CCH (changement d'usage entre habitation et commerce).

Ces acteurs pourront assurer la sécurité juridique de leurs clients et éviter des mises en cause de responsabilité 


ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 3 heures 30 de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Presenter

Mrs Serena TACHEAU

Diplômée d’un Master II en droit Notarial, Serena TACHEAU a débuté sa carrière comme collaboratrice au sein d’une étude notariale Parisienne pour y parfaire sa connaissance et sa pratique du droit de l’immobilier. A la suite de cette riche expérience, Séréna s’est spécialisée dans les problématiques liées au changement d’usage avec compensation (cession de commercialité) ainsi que l’agrément bureaux avant de créer sa société : Usecom Conseil.

PLAN D'INTERVENTION : 


I) Ne pas confondre destination et usage :

a) Deux domaines distincts selon la loi

b) L’impact de la réglementation de l’usage dans le traitement de vos dossiers

c) Quelles sont les villes concernées ?

-

II) Distinguer les  types d’autorisation applicables :

a) Le régime de l’autorisation avec ou sans compensation

b) Les cas de changements d’usage libres

c) L’autorisation temporaire d’occupation d’un bien à usage d’habitation

 

III) Les risques et sanctions attachés aux règles d’usage :

a) Le principe de l’imprescriptibilité

b) Les sanctions qui pèsent sur les partes à l’acte (Vendeur/acquéreur – Bailleur/locataire)

c) La responsabilité de l’agent immobilier

 

IV) Les effets de l’autorisation de changement d’usage :

- nature des autorisations : personnelle ou réelle

- durée de validité

- taxe de création de bureaux & locaux commerciaux en Ile-de-France

 

V/ Focus sur deux situations fréquemment rencontrées :

L’usage et la copropriété

La location type Airbnb