Actualité du bail commercial

Date

Wednesday, June 26, 2024

Time

02:00 PM Europe/Paris

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Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier certifié QUALIOPI (prise en charge possible)

Nos formations sont éligibles au décret 2016 dit ALUR

Elles valident les heures obligatoires pour le renouvellement des cartes professionnelles

Conditions :

- Horaires : 14h00-17h30

- Tarif : 190€ HT par stagiaire

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Appréhendez toutes les nouvelles dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles concernant le bail commercial

INTERVENANT : Rémy NERRIERE, juriste formateur spécialisé dans l’immobilier.

PUBLIC CONCERNÉ

La formation s’adresse à tous les professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur, asset manager, property manager...)

ACTION DE FORMATION :

Cette formation valide 3h30 de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

METHODE PEDAGOGIQUE :

-Powerpoint

-Remise d'un support documentaire

-Echanges avec la salle / QCM en fin de journée

PLAN

1 Les différentes dispositions environnementales du bail commercial

nouveau DPE, conséquences sur les annonces et les mentions des promesses et actes de vente

Décret tertiaire et décret BACS

2 La LOI PINEL 10 ans après : bilan

- La durée du bail, le bail dérogatoire et la COP

-Les loyers et les charges

-le droit de préférence

3 Actualité jurisprudentielle

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