OBJECTIFS DE LA FORMATION
Appréhendez toutes les nouvelles dispositions
de la loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du
numérique) et de la loi Climat & Résilience en matière
immobilière (secteur privé) afin d'anticiper les changements
et adapter votre pratique en matière de promesse de vente,
vente, baux et copropriété
INTERVENANT : Rémy NERRIERE, juriste formateur
spécialisé dans l’immobilier.
PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse à tous les
professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur,
syndic...)
ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 3h30 de formation au
titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la
formation continue des professionnels de l’immobilier.
METHODE PEDAGOGIQUE :
-Powerpoint
-Remise d'un support documentaire
-Echanges avec la salle / QCM en fin de
journée
PLAN
1 Les promesses de ventes et la vente
immobilière
- Les diagnostics :
nouveau DPE, conséquences sur les annonces et les mentions des
promesses et actes de vente
le diagnostic "bruit" et "Atmosphère"
Evolution de l'ERP
- Point sur l’articulation entre les
diagnostics et le droit de rétractation
- Etude géotechnique obligatoire
-Délai de rétractation
-Carnet d'information de l'immeuble
-L'audit énergétique (pavillon et
monopropriété)
2 La copropriété après la loi
Climat&Résilience :
- Le nouveau plan pluriannuel de travaux
- Modifications du DTG et du fonds travaux
-Le DPE Collectif
- Nouvelles obligations pour le syndic en
matière de contrôle de l’assainissement collectif dans les zones
des JO 2024
3 Les baux d'habitation
- Le critère de la performance énergétique
dans la notion de logement décent (calendrier)
- Interdiction de révision des loyers pour les
biens les plus énergivores
- création d’un bail mobilité
- le bail numérique
- Le bail intergénérationnel
- Renforcement des sanctions des locations
touristiques
- Le nouveau régime de l’expulsion
locative
