PLAN
POURQUOI ETABLIR UN AVANT-CONTRAT ?
- Définition des différents avant-contrats : offre, promesse
unilatérale d’achat, promesse unilatérale de vente, compromis
- Présentation des différentes stratégies pour un formalisme,
un contenu, et des effets distincts envers les parties et les
tiers
AVANT-PROPOS : CE QUI PRECEDE L'AVANT-CONTRAT
?
- La notion de pourparlers : Quand est-on définitivement
engagé ? Rupture des pourparlers
- La notion d’offre, de pollicitation, d’appel d’offre,
d’acceptation, de lettre d’intention, d’accord de
confidentialité
- Le renouveau du pacte de préférence : contenu et
exécution
- Les incidences de la réforme du droit des obligations
LA DISTANCIATION ENTRE LE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT
LA FORMATION DU CONTRAT
- Les règles communes entre promesse unilatérale et
compromis
- Les règles spécifiques aux avant-contrats SSP
- Le cas des promesses unilatérales croisées valant
compromis
LA DISTANCIATION ENTRE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT LE
CONTENU DU CONTRAT
- Les règles communes entre la PUV et le compromis :
description du bien et du prix (clause de révision), mention des
parties
- Faculté de cession et de substitution, les annexes
obligatoires, les conditions relatives à la situation locative
(droit de préemption du locataire, loi Aurillac …), les conditions
suspensives (prêt, permis de construire ...)
- Les clauses spécifiques à chaque avant-contrat
LA DISTINCTION ENTRE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT
L'EXECUTION DU CONTRAT
- Effets entre les parties : exécution forcée et
caducité
- Effet envers les tiers : transmission de la promesse
Focus sur l’opposabilité aux tiers en cas de publicité
foncière : des effets divergents entre la promesse unilatérale, le
pacte de préférence et le compromis – l’apport de la réforme des
contrats
ETUDE ET AIDE A LA REDACTION D'UN DOCUMENT TYPE (Type
Tissot ...)
